Calcul are et caisse de congés indépendante
Bonjour,
Suite a un litige concernant le calcul de mon ARE, j'ai fait appel au médiateur de France travail qui m'indique que France travail refuse de revoir le calcul, et qui a informé le médiateur s'appuyer sur un arbitrage de la DGEFP. Ils refusent de me transmettre le texte stipulant ce qu'ils avancent.
Je me tourne donc vers vous afin de connaître ce texte qui se doit d'être public car il concerne le calcul de mon ARE.
Le contexte :
Mon ex employeur m'a demandé de choisir entre une rupture conventionnelle ou un licenciement économique ne pouvant plus assurer mon poste d'assistante de direction après le départ de plusieurs ouvriers de terrain.
C'est une entreprise privée d'électricité générale.
J'ai donc signé une rupture conventionnelle.
Dans le secteur du BTP nos congés sont gérés par une caisse indépendante de congés qui se nomme la CIBTP.
La base de calcul concernant l'ARE se fait a partir du salaire brut qui contient tous les éléments du salaire y compris les indemnités de congés payés pour les congés acquis et pris.
Le souci est que dans nos bulletins de salaire lorsque l'on a une caisse indépendante de congés payés il y apparait uniquement les absences lorsqu'on pose des congés, l'indemnité de congés payés versé par la caisse n'apparaît pas sur notre bulletin de salaire dans le calcul du salaire brut, notre salaire brut est donc seulement diminué de l'absence pour congés.
Or la cibtp nous envoie un document qui ressemble à un bulletin de salaire et qui mentionne l'indemnité brute de congés payés qui normalement devrait être ajouté aux éléments de salaire pour constituer le salaire brut total ainsi que les cotisations sociales afférentes a ces indemnités versées.
Pour le calcul de l'ARE établi par France travail les indemnités brutes de congés payés ne sont pas prises en compte dans le salaire brut mais sont notés comme des "évènement majorant rémunération" ou EMR.
Or, sur chaque attestation de paiement de la cibtp il est bien mentionné les cotisations chômage qui sont prélevés sur chaque montants payés.
Le coefficient calculé à partir des EMR et bien inférieur à mes indemnités brut de congés payés et les cotisations qui y sont afférentes.
J'ai du coup regarder les textes de loi afin de me rendre compte de cela et donc, si l'indemnité de congés payés pour les congés acquis et pris il était considéré comme des EMR.
J'ai bien vu que dans la liste des EMR il y avait les congés exceptionnels comme des congés maternité et les congés paternité ou encore les absences maladie mais en aucun cas les indemnités de congés payés qui font partie intégrante des éléments du salaire brut.
Le médiateur a pris note et à confirmé mes dires en vérifiant les textes de loi, et a donc posé la question à mon agence France travail qui a calculé mon allocation.
France travail lui a indiqué que ces périodes de congés payés sont considérés comme des EMR suite à un arbitrage de la direction générale à l'emploi et à la formation.
J'ai donc demandé au médiateur de me transmettre le texte source mentionnant cela.
Il m'a dit que France travaille refuse de me le transmettre car ce document est un document interne qui ne doit pas sortir de leurs bureaux.
Or je trouve anormal de ne pas avoir la preuve de ce qui est avancé et je suis donc à la recherche de ce document prouvant que, dans le BTP, les indemnités de congés payés sont considérés comme des EMR.
Si cela est le cas c'est très discriminant pour le secteur du BTP qui se retrouve pénalisé par rapport à un calcul de coef, qui est bien moindre que le calcul normal effectué pour les autres corps de métier.
Je ne vois pas pourquoi nos salaires bruts seraient diminué des absences pour les congés pris sans que les indemnités brutes de congés payés s'y ajoutent et que ces indemnités de congés payés serait traités comme des EMR qui eux ne sont pas des éléments de salaire avec cotisations chômage.
Pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur cette situation qui me pénalise en plus d'avoir perdu mon emploi.
Je trouve ça incohérent le fait qu'on ne prouve pas ce qu'on avance surtout lorsqu'il y a un litige.
Je sais très bien que normalement c'est au médiateur d'y apporter des réponses mais il est bloqué par le refus de France travail de lui transmettre la source de ce qui est avancé.
Si je suis dans mes torts et que c'est un texte écrit légal qui stipule cela je trouverai ça injuste et discriminant pour le secteur du BTP, mais je m'en contenterai.
Par contre pour cela il me faut la source de ce qui est avancé, sans laquelle j'irai jusqu'au tribunal administratif.
Merci de vos réponses
Suite a un litige concernant le calcul de mon ARE, j'ai fait appel au médiateur de France travail qui m'indique que France travail refuse de revoir le calcul, et qui a informé le médiateur s'appuyer sur un arbitrage de la DGEFP. Ils refusent de me transmettre le texte stipulant ce qu'ils avancent.
Je me tourne donc vers vous afin de connaître ce texte qui se doit d'être public car il concerne le calcul de mon ARE.
Le contexte :
Mon ex employeur m'a demandé de choisir entre une rupture conventionnelle ou un licenciement économique ne pouvant plus assurer mon poste d'assistante de direction après le départ de plusieurs ouvriers de terrain.
C'est une entreprise privée d'électricité générale.
J'ai donc signé une rupture conventionnelle.
Dans le secteur du BTP nos congés sont gérés par une caisse indépendante de congés qui se nomme la CIBTP.
La base de calcul concernant l'ARE se fait a partir du salaire brut qui contient tous les éléments du salaire y compris les indemnités de congés payés pour les congés acquis et pris.
Le souci est que dans nos bulletins de salaire lorsque l'on a une caisse indépendante de congés payés il y apparait uniquement les absences lorsqu'on pose des congés, l'indemnité de congés payés versé par la caisse n'apparaît pas sur notre bulletin de salaire dans le calcul du salaire brut, notre salaire brut est donc seulement diminué de l'absence pour congés.
Or la cibtp nous envoie un document qui ressemble à un bulletin de salaire et qui mentionne l'indemnité brute de congés payés qui normalement devrait être ajouté aux éléments de salaire pour constituer le salaire brut total ainsi que les cotisations sociales afférentes a ces indemnités versées.
Pour le calcul de l'ARE établi par France travail les indemnités brutes de congés payés ne sont pas prises en compte dans le salaire brut mais sont notés comme des "évènement majorant rémunération" ou EMR.
Or, sur chaque attestation de paiement de la cibtp il est bien mentionné les cotisations chômage qui sont prélevés sur chaque montants payés.
Le coefficient calculé à partir des EMR et bien inférieur à mes indemnités brut de congés payés et les cotisations qui y sont afférentes.
J'ai du coup regarder les textes de loi afin de me rendre compte de cela et donc, si l'indemnité de congés payés pour les congés acquis et pris il était considéré comme des EMR.
J'ai bien vu que dans la liste des EMR il y avait les congés exceptionnels comme des congés maternité et les congés paternité ou encore les absences maladie mais en aucun cas les indemnités de congés payés qui font partie intégrante des éléments du salaire brut.
Le médiateur a pris note et à confirmé mes dires en vérifiant les textes de loi, et a donc posé la question à mon agence France travail qui a calculé mon allocation.
France travail lui a indiqué que ces périodes de congés payés sont considérés comme des EMR suite à un arbitrage de la direction générale à l'emploi et à la formation.
J'ai donc demandé au médiateur de me transmettre le texte source mentionnant cela.
Il m'a dit que France travaille refuse de me le transmettre car ce document est un document interne qui ne doit pas sortir de leurs bureaux.
Or je trouve anormal de ne pas avoir la preuve de ce qui est avancé et je suis donc à la recherche de ce document prouvant que, dans le BTP, les indemnités de congés payés sont considérés comme des EMR.
Si cela est le cas c'est très discriminant pour le secteur du BTP qui se retrouve pénalisé par rapport à un calcul de coef, qui est bien moindre que le calcul normal effectué pour les autres corps de métier.
Je ne vois pas pourquoi nos salaires bruts seraient diminué des absences pour les congés pris sans que les indemnités brutes de congés payés s'y ajoutent et que ces indemnités de congés payés serait traités comme des EMR qui eux ne sont pas des éléments de salaire avec cotisations chômage.
Pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur cette situation qui me pénalise en plus d'avoir perdu mon emploi.
Je trouve ça incohérent le fait qu'on ne prouve pas ce qu'on avance surtout lorsqu'il y a un litige.
Je sais très bien que normalement c'est au médiateur d'y apporter des réponses mais il est bloqué par le refus de France travail de lui transmettre la source de ce qui est avancé.
Si je suis dans mes torts et que c'est un texte écrit légal qui stipule cela je trouverai ça injuste et discriminant pour le secteur du BTP, mais je m'en contenterai.
Par contre pour cela il me faut la source de ce qui est avancé, sans laquelle j'irai jusqu'au tribunal administratif.
Merci de vos réponses
