Retenue sur salaire « absence injustifiée » suite refus mutation
Sujet initié par Steflo, il y a 4 mois - 650 vues

Bonjour,
Je vais d'abord vous donner les éléments importants :
Conv Co Prestataire de services
Clause mobilité régionale
Fermeture du site sur lequel j'étais en poste suite perte du marché, j'avais déjà fais l'objet d'un transfert de contrat suite fin de marché. J'avais souhaité aller au repreneur. Cette fois ci je n'ai pas voulu. Les conditions de travail c étant dégradées et le repreneur serait à équivalence de conditions.

Suite à la fermeture j'ai donc été notifié d'une mutation au sein de la région de ma clause pour motif fermeture de site. J'ai refusé cette mutation au motif d atteinte à ma vie personnelle et familiale car enfants en bas âge et 1h30 de route de campagne pour atteindre mon nouveau site.
Suite à cela mon employeur a été silencieux, j'avais également indiqué que l'avis de mutation ne comportant qu'un code postal il m'était difficile de signaler au nouveau manager en plus du service Rh , j'ai tenté de joindre en vain les contacts que j'avais au sein de la société ( grand groupe ) et à réception de mon bulletin de salaire je suis à 0 motif absence injustifiée. J'avais indiqué lors d'échange préalable que je n'étais pas mobile et que j'avais bien conscience du caractère de « licenciement économique » mais il m'a été répondu que non ça ne se pratiquait pas que la société allait bien et que la perte du marché ne justifiait pas un licenciement pour motif économique après tentative de reclassement ( qui pourrait correspondre à l'avis de mutation même si je n'avais pas le descriptif du poste que j'occuperai et uniquement un code postal)
À ce jour près de deux mois après mon refus je suis sollicitée par le Rh pour une Propo de rupture conventionnelle.
La retenue sur salaire est elle autorisée ?
S'ils ne peuvent pas, je souhaite obtenir un licenciement eco qui serait plus avantageux en terme d indemnisation France travail pour ne pas être lésée.

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2 réponses

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BELIGHA

Bonjour,

La retenue sur salaire pour absence injustifiée est autorisée par l'employeur.

Toutefois, il est important de noter que cette retenue doit être justifiée et proportionnée.

Si vous avez refusé une mutation en invoquant des motifs légitimes, tels que l'atteinte à votre vie personnelle et familiale, cela pourrait être un argument pour contester la qualification d'absence injustifiée.

Concernant la mutation, si celle-ci est imposée par l'employeur dans le cadre d'une clause de mobilité, elle doit respecter certaines conditions.

En effet, la jurisprudence a établi que l'employeur doit agir de bonne foi et que la modification du lieu de travail ne doit pas porter atteinte de manière excessive à la vie personnelle du salarié.

Dans votre cas, le fait que vous ayez signalé que la mutation entraînait une dégradation des conditions de travail et un allongement du temps de trajet pourrait renforcer votre position.

Si l'employeur ne peut pas justifier que le poste proposé est le seul disponible et que les conditions de travail sont équivalentes, cela pourrait également jouer en votre faveur.

En ce qui concerne la rupture conventionnelle, elle peut être une option à envisager, mais elle nécessite l'accord des deux parties. Si vous souhaitez obtenir un licenciement économique, il est essentiel de prouver que la perte de marché justifie une telle mesure.

Vous avez mentionné que votre employeur a indiqué que la société allait bien, ce qui pourrait compliquer la reconnaissance d'un licenciement économique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 4 mois

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Steflo

Bonjour Maître et merci de cette réponse, ce qui veut dire qu'il me mute , je refuse , ils ne répondent pas au tel ni aux courriers sauf quasi au bout de 2 mois en me disant on vous propose une rupture conventionnelle dont le rdv est dans 15 jrs et c'est normal ? N'y a t'il pas obligation de l employeur de fournir du travail ou réponses ? Je suis sans salaire alors que je les sollicite, je suis surprise de devoir subir cette perte sans avoir de date de fin. Merci.

il y a 4 mois

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