Procès‑verbal de non‑conciliation

Sujet (Cloturé) initié par Camilleil y a 1 an - 1378 vues

Bonjour,

Lors de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, s'il n'y a pas d'accord entre les parties, un procès‑verbal de non‑conciliation est‑il établi ?
Existe‑t‑il une disposition du Code du travail à ce sujet ?

Le salarié peut‑il en demander copie ?

Merci.

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1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

En cas d'échec de la conciliation, un procès-verbal de non-conciliation est effectivement établi. Ce document mentionne les points qui restent contestés et précise que la conciliation n'a pas abouti.

Cela est conforme à l'article R. 1454-10 du Code du travail, qui stipule que, "à défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président."

Concernant la possibilité pour le salarié de demander une copie de ce procès-verbal, il est généralement admis que les parties peuvent obtenir une copie des documents établis lors de la procédure prud'homale, y compris le procès-verbal de non-conciliation.

Cela permet aux parties de disposer d'un document officiel attestant de l'issue de la conciliation et des points qui demeurent en litige.

Ainsi , un procès-verbal de non-conciliation est établi en cas d'absence d'accord, et le salarié peut demander une copie de ce document.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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