Délai d'appel pour répondre

Sujet initié par MAGE, il y a 1 mois - 322 vues

Bonjour,

Le délai d'appel d'une ordonnance du JAF est de 15 jours à compter de la notification de la décision. Dans votre cas, la décision a été rendue le 17 janvier 2025, et vous avez déclaré appel le 17 février. Cependant, la déclaration d'appel doit être effectuée dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision, ce qui signifie que vous auriez dû faire votre déclaration d'appel au plus tard le 01 février 2025.

Étant donné que votre déclaration d'appel a été faite le 17 février, vous avez dépassé le délai imparti pour interjeter appel. Par conséquent, votre appel est susceptible d'être déclaré irrecevable.

Pour résumer, vous n'êtes plus dans les délais pour contester la décision du JAF.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Merci pour votre question très précise — vous avez bien fait de vous en préoccuper, car les délais en matière d’appel sont stricts et peuvent avoir un impact direct sur votre droit à vous défendre.

La décision du JAF a été rendue le 17 janvier 2025, et Monsieur a fait une déclaration d’appel le 17 février, ce qui est bien dans le délai légal d’un mois à compter de la notification du jugement. L’appel a ensuite été enregistré le 5 mars, ce qui est une formalité interne au greffe, sans incidence pour vous.

Ce qui compte désormais pour vous, c’est la date à laquelle vous avez été officiellement informée de cet appel. Or, vous indiquez avoir reçu la signification par huissier le 24 avril 2025. C’est à partir de cette date que commence à courir votre propre délai pour répondre.

En matière de procédure d’appel devant la cour d’appel (où l’avocat est obligatoire), vous disposez en principe d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la déclaration d’appel pour constituer avocat. Ensuite, d’autres délais s’enchaînent pour conclure (généralement trois mois pour l’appelant, et deux mois ensuite pour l’intimé).

Donc, si vous avez reçu cette signification le 24 avril, vous avez jusqu’au 9 mai 2025 pour constituer avocat devant la cour d’appel. C’est une étape essentielle : si vous ne le faites pas, vous serez considérée comme "non constituée", ce qui pourrait empêcher votre participation à la suite de la procédure, voire conduire la cour à statuer sans entendre votre point de vue.

Je vous recommande donc de prendre contact très rapidement avec un avocat afin qu’il puisse se constituer pour vous dans les délais. S’il vous faut de l’aide pour cette mise en relation ou pour déposer une demande d’aide juridictionnelle, je suis là pour vous accompagner.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
Avec tout mon professionnalisme et ma bienveillance,
Maître LEMALEU TCHOUBOU