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Rachat soulte sur biens immobiliers
Sujet initié par Soleil, il y a 1 mois - 502 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce et en cas de rachat de 50% de la résidence principale pour laquelle il n'y a plus de prêt, quels sont les droits d'enregistrement sur ce rachat?Y a t'il une possibilité de bénéficier de regime de faveur comme la licitation si oui suel en est lf coût ? Merci

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3 réponses
Bonjour,

En matière de divorce, le rachat de la part d'un époux sur un bien immobilier commun est soumis aux droits de partage.

Selon l'article 750-II du Code général des impôts, les cessions de droits afférents à un bien dépendant d'une indivision consécutive à la dissolution de la communauté conjugale bénéficient d'un régime fiscal favorable.

Cela signifie que si le rachat est effectué dans le cadre d'un partage amiable, il peut être exonéré de droits de partage, à condition que les époux ne disposent plus de biens immobiliers communs.

Le droit de partage est fixé à 2,50 % sur l'actif net partagé, déduction faite du passif. Toutefois, si le partage est réalisé avant le divorce par consentement mutuel et qu'il n'y a pas d'acte formel, un partage verbal peut ne pas être soumis à ce droit de partage.

En ce qui concerne la licitation, elle peut être envisagée si les époux ne parviennent pas à un accord amiable.

Dans ce cas, les frais de licitation peuvent être plus élevés, car ils incluent des frais de notaire et éventuellement des frais judiciaires. Le coût exact dépendra de la valeur du bien et des modalités de la licitation.

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il y a 1 mois
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Soleil
Merci de votre réponse. Il me semble que le droit de partage s'était désormais à 1,1%. Dans notre cas nous avons d'autres biens immobiliers. Précisément sur le rachat de la moitié de la RP indivise, y a t il uniquement le droit de partage sur la valeur de la résidence principale où y a til également 5,8% de droit d'enregistrement sur l'acquisition de la moitié de la résidence principale ? Merci
il y a 1 mois
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En matière de partage d'un bien immobilier, le droit de partage s'applique effectivement à la valeur de la résidence principale lors de la liquidation de l'indivision.

Ce droit est généralement fixé à 1,1 % de la valeur du bien partagé.

Cependant, lorsque l'un des indivisaires rachète la part de l'autre, cela constitue une acquisition à titre onéreux, ce qui entraîne l'application d'un droit d'enregistrement. En France, ce droit d'enregistrement est généralement de 5,8 % sur le prix de vente de la part acquise.

Ainsi, dans votre cas, vous devrez payer à la fois le droit de partage de 1,1 % sur la valeur totale de la résidence principale lors du partage, et le droit d'enregistrement de 5,8 % sur le montant que vous verserez pour racheter la moitié de la résidence principale.

Je vous conseille de consulter un notaire pour obtenir des précisions sur les montants exacts et les modalités de calcul, ainsi que pour vous assurer de respecter toutes les obligations fiscales liées à cette opération.

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il y a 1 mois
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