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Divorce, patrimoine individuel et prestation compensatoire
Sujet initié par Ana, il y a 5 jours - 269 vues

Bonjour,

Mon mari et moi avons décidé de divorcer. Il est salarié et je suis au chômage (je ne suis plus indemnisée). J’ai lancé ma petite entreprise mais je ne peux pas encore me payer. J’ai gardé mon indemnité de licenciement pour pouvoir continuer à payer le crédit de la maison et les frais de la famille (on paie 50/50). Nous nous sommes mariés sous la séparation de biens. Suis je obliger de déclarer ce que j’ai de côté dans le cadre du divorce ? Je ne pourrai pas racheter avec la vente de la maison (montant insuffisant) et ni louer car je n’ai pas de fiches de paie, aurai-je droit à une prestation compensatoire et comment est-elle évaluée ? Suis-je obligée de vendre si je suis dans l’incapacité de me reloger ?

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2 réponses
Bonjour

Étant mariée sous le régime de la séparation de biens, vos économies personnelles (y compris votre indemnité de licenciement) ne font pas partie du patrimoine commun.
Vous n’êtes pas obligée de les déclarer dans le cadre du partage des biens, sauf si elles influencent la demande de prestation compensatoire.

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce.
Elle est calculée en fonction de plusieurs critères :
Durée du mariage.
Différence de revenus entre les époux.
Conséquences professionnelles du mariage (exemple : interruption de carrière).
Patrimoine estimé après divorce.

Même sous séparation de biens, vous pouvez demander une prestation compensatoire si votre niveau de vie est significativement impacté.

Vous n’êtes pas obligée de vendre immédiatement, mais cela dépend de plusieurs facteurs :
Si le bien est en indivision, il peut être vendu pour partager les fonds.
Si vous ne pouvez pas vous reloger, vous pouvez demander un délai avant la vente.

Une solution amiable peut être trouvée avec votre ex-mari pour garder temporairement le logement.

Négociez une prestation compensatoire pour faciliter votre relogement.
Demandez un délai avant la vente si vous êtes en difficulté.
Consultez un avocat pour optimiser votre situation financière après divorce.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 5 jours
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Chère madame,

Concernant la déclaration de vos avoirs dans le cadre du divorce, il est important de noter que lors de la liquidation du régime de séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres.

Cependant, il est recommandé de déclarer tous vos avoirs lors de la procédure de divorce, car cela peut influencer la décision du juge concernant la prestation compensatoire.

En ce qui concerne la prestation compensatoire, celle-ci a pour but de rétablir l'équilibre entre les ressources des époux après le divorce. Elle est fixée par le juge en fonction de plusieurs critères, tels que :

La durée du mariage.
L'âge et l'état de santé des époux.
La qualification et la situation professionnelle de chacun.
Les conséquences des choix professionnels faits par les époux durant le mariage.
Le patrimoine estimé de chaque époux.
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente, selon ce que le juge décidera.

Il est donc essentiel de présenter vos besoins financiers et votre situation actuelle pour que le juge puisse évaluer votre droit à cette prestation.

Enfin, concernant la vente de votre bien immobilier, si vous êtes dans l'incapacité de vous reloger, vous n'êtes pas obligée de vendre immédiatement.

Toutefois, le juge peut prendre en compte votre situation de logement dans ses décisions. Si la vente est nécessaire pour régler des dettes ou pour permettre une répartition équitable des biens, cela peut être envisagé, mais cela doit être discuté lors de la procédure de divorce.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
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