Sujet (Cloturé) initié par dnFqdS_Ap9kR4mj, il y a 1 mois - 563 vues
Bonjour,
Auto-entrepreneur sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), j’ai opté, en 2020, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option a été appliquée à mon chiffre d’affaires de 2021 à 2024. Cependant, lors d’un contrôle fiscal en 2025, on m’a informé qu’à partir de 2022, je n’étais plus éligible à ce dispositif, mon revenu fiscal de référence ayant dépassé le seuil autorisé.
Je conteste cette décision pour plusieurs raisons. Tout d’abord, j’ai continué à régler mes impôts conformément à cette option, sans avoir été alerté d’un quelconque changement. Ensuite, les services fiscaux m’avaient confirmé par écrit en 2021 que je ne pouvais perdre ce régime qu’en cas de dénonciation volontaire de ma part ou si je sortais du régime micro-entrepreneur. Enfin, il n’existe aucune possibilité de désactiver cette option directement sur la déclaration de revenus.
Je vous remercie par avance pour vos réponses et éclaircissements.
Le versement libératoire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain seuil.
Pour 2022, l’administration fiscale a examiné votre RFR de 2020, et si celui-ci dépassait le seuil autorisé, vous n’étiez plus éligible dès 2022.
Ce seuil est réévalué chaque année, et il est possible que vous l’ayez dépassé sans en être informé.
En principe, l’administration fiscale ne prévient pas systématiquement les contribuables de la perte de l’éligibilité.
Vous avez continué à payer sous ce régime, mais cela ne signifie pas que vous y étiez encore éligible.
La confirmation écrite de 2021 indiquant que vous ne pouviez perdre ce régime que par dénonciation volontaire ou en quittant le micro-entreprise pourrait être contestée si elle ne mentionne pas la condition du RFR.
Vous pouvez demander une régularisation auprès des services fiscaux en expliquant que vous n’avez pas été informé du changement.
Vérifiez votre avis d’imposition de 2020 pour voir si votre RFR dépassait le seuil. Contactez votre centre des impôts pour demander une explication officielle.
Si nécessaire, demandez un échelonnement des paiements pour éviter des pénalités.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Il est important de noter que le versement libératoire est soumis à des conditions spécifiques, notamment le respect de seuils de revenu fiscal de référence.
Si votre revenu fiscal de référence a effectivement dépassé le seuil autorisé, cela peut justifier la décision des services fiscaux de vous retirer ce régime.
En effet, selon les dispositions en vigueur, pour bénéficier du versement libératoire, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain seuil. Si ce seuil est dépassé, vous n'êtes plus éligible à cette option, et cela peut être appliqué rétroactivement à partir de l'année où le dépassement a été constaté.
Concernant votre contestation, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :
Absence d'alerte sur le changement de situation : Vous mentionnez que vous n'avez pas été informé d'un changement de votre éligibilité.
Cependant, il est de votre responsabilité de suivre l'évolution de votre situation fiscale et de vous assurer que vous respectez les conditions requises pour bénéficier du versement libératoire.
Confirmation écrite des services fiscaux : Si vous avez reçu une confirmation écrite en 2021 indiquant que vous ne pouviez perdre ce régime qu'en cas de dénonciation volontaire ou de sortie du régime micro-entrepreneur, cela pourrait constituer un argument en faveur de votre contestation. Il serait pertinent de fournir cette correspondance lors de votre contestation.
Désactivation de l'option : Vous indiquez qu'il n'existe pas de possibilité de désactiver cette option directement sur la déclaration de revenus. Cela est vrai, mais cela ne vous exonère pas de l'obligation de respecter les conditions d'éligibilité.
En conclusion, vous pouvez contester la décision des services fiscaux en vous appuyant sur les éléments mentionnés ci-dessus, notamment la confirmation écrite que vous avez reçue.
Je vous conseille de formaliser votre contestation par écrit, en joignant toutes les preuves pertinentes, et de demander une réévaluation de votre situation.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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