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Contrat de co-pension : clause abusive d'engagement avant résiliation ?
Sujet (Cloturé) initié par Virginie Dujeuil y a 1 an - 1935 vues
Bonjour,
J'ai signé un contrat (de particulier à particulier) écrit de co-pension pour monter un cheval qui diffère de ce qui avait été annoncé oralement (condition d'usage et tarif). Compte tenu que j'ai réalisé trop tard et après signature, je souhaite résilier ce contrat.
Or le contrat stipule je cite : "6. Rupture du contrat 0 La co-pensionnaire (moi, donc) pourra rompre le contrat sous réserve d'un préavis d'un mois, afin de laisser le temps à la propriétaire de trouver une alternative. O La co-pensionnaire s'engage à une durée minimale de deux mois pleins avant de pouvoir rompre le contrat, hors délai de préavis."
Ce dernier point est-il légal ? Pour rompre le contrat, la propriétaire me réclame les 2 mois d'engagement (à un tarif plus élevé qu'initialement convenu car elle inclut d'office des cours qu'elle me donne sans être pro et que nous n'avons pas fait...) + le mois de préavis, soit 3 mois plein alors que j'ai exercé mon droit d'usage 1 fois pour le moment (oui, depuis le 14 avril...)
Merci de vos réponses, en vous souhaitant une bonne journée.
PS : contrat signé le 14 avril, annonce de ma volonté de rompre le 25 avril car la propriétaire change souvent les jours de disponibilité du cheval et met des restrictions non mentionnées à l'usage du cheval (comme ne pas galoper à droite car cheval arthrosé d'un membre depuis longtemps : ce n'est pas une blessure temporaire, ça reviendra régulièrement).
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BELIGHA
Bonjour,
Sachez que les contrats sont soumis à la liberté contractuelle, ce qui signifie que les parties peuvent convenir des termes qui leur semblent appropriés, tant que ces termes ne sont pas contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toutefois, certaines clauses peuvent être considérées comme abusives si elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Dans votre cas, la clause stipulant une durée minimale de deux mois avant de pouvoir rompre le contrat, en plus d'un préavis d'un mois, pourrait être contestée si elle est jugée excessive ou si elle ne respecte pas les droits que vous avez en tant que co-pensionnaire.
L'article 1217 du Code civil permet à une partie de provoquer la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle. Si vous pouvez prouver que les conditions d'usage et le tarif convenus initialement ne sont pas respectés, cela pourrait constituer un motif légitime pour demander la résiliation du contrat sans avoir à respecter la clause de durée minimale.
De plus, si les modifications apportées par la propriétaire (comme les restrictions sur l'usage du cheval) n'étaient pas mentionnées dans le contrat initial, cela pourrait également renforcer votre position pour contester la validité de cette clause.
Je vous conseille donc de rassembler toutes les preuves (échanges de messages, annonces, etc.) concernant les conditions initiales et les modifications apportées par la suite.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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