Non respect de la date de transmissions de pièces

Sujet initié par Krys, il y a 4 mois - 371 vues

Bonjour,

Chaque partie doit respecter les délais de procédure et transmettre ses conclusions dans les temps impartis. Si la défense ne respecte pas ces délais, cela peut être considéré comme une faute procédurale.

Selon la jurisprudence, notamment l'arrêt Cass. Civ. 2e 24 Octobre 1990 n°89-16.154, il a été établi que si une partie ne permet pas à son adversaire de répondre aux moyens invoqués dans ses conclusions en ne concluant pas dans les délais, cela peut entraîner l'irrecevabilité de ses propres conclusions.

Concernant la question des dommages et intérêts, cela dépendra des circonstances spécifiques de l'affaire. Si le retard de la défense cause un préjudice à l'employeur, celui-ci pourrait envisager de demander des dommages et intérêts. Toutefois, il serait nécessaire de prouver que ce retard a effectivement causé un préjudice et que ce préjudice est directement lié à la faute de la défense.

En résumé, la défense ne peut pas "traîner" sans conséquence, et des dommages et intérêts pourraient être envisagés si un préjudice est démontré. Il serait conseillé de consulter un avocat pour évaluer les options disponibles et les démarches à entreprendre dans votre situation spécifique.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Dans une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, les délais de communication des pièces et conclusions sont fixés par le calendrier de procédure.

Toutefois, leur non-respect par la partie adverse n'entraîne pas automatiquement des sanctions.

Si la défense ne transmet pas ses conclusions dans les délais, cela peut être signalé au juge, mais aucune sanction automatique n'est prévue.

Vous pouvez demander un renvoi si la communication tardive empêche une défense équitable.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT