Suite a la fixation du calendrier de la procédure, j'ai transmis l'ensemble des documents et conclusion a la partie adverse (La défense/ employeur) bien en avance de la date or a ce jour là défense n'as rien transmis et aucune conclusion de leur part. La défense a t elle le droit de "traîner" sans conséquence ? L'employeur sera t elle amené à payer dommage et intérêts ?
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 259€ par époux). En savoir plus
Chaque partie doit respecter les délais de procédure et transmettre ses conclusions dans les temps impartis. Si la défense ne respecte pas ces délais, cela peut être considéré comme une faute procédurale.
Selon la jurisprudence, notamment l'arrêt Cass. Civ. 2e 24 Octobre 1990 n°89-16.154, il a été établi que si une partie ne permet pas à son adversaire de répondre aux moyens invoqués dans ses conclusions en ne concluant pas dans les délais, cela peut entraîner l'irrecevabilité de ses propres conclusions.
Concernant la question des dommages et intérêts, cela dépendra des circonstances spécifiques de l'affaire. Si le retard de la défense cause un préjudice à l'employeur, celui-ci pourrait envisager de demander des dommages et intérêts. Toutefois, il serait nécessaire de prouver que ce retard a effectivement causé un préjudice et que ce préjudice est directement lié à la faute de la défense.
En résumé, la défense ne peut pas "traîner" sans conséquence, et des dommages et intérêts pourraient être envisagés si un préjudice est démontré. Il serait conseillé de consulter un avocat pour évaluer les options disponibles et les démarches à entreprendre dans votre situation spécifique.
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