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Nom d usage utilisé pour mon ex épouse.

Sujet (Cloturé) initié par q7vmvRsu@2025il y a 1 an - 1057 vues

Bonjour,
Divorcé depuis 17ans , le JAF a demandé pour le bien être de mes enfants que mon ex épouse garde mon nom .A ce jour le cadet des 3 a 27ans et je suis grand père.Or mon ex épouse utilise toujours son nom d épouse, fait parti d un conseil municipal d une ville et sème le trouble en diffamant sur moi. Pour ma part je suis professionnel de santé avec une activité libérale.
Je lui ai demandé a plusieurs reprises de reprendre son nom de naissance sans succès.
Quelle procédure puis je entreprendre ?le JAF,ou directement le procureur de la République ?.
Merci beaucoup
Bien a vous
David

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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

En principe, après un divorce, l'ex-épouse perd l'usage du nom marital, sauf si le jugement lui a accordé une autorisation temporaire.

Si cette autorisation était liée au bien-être des enfants, elle peut être contestée maintenant qu'ils sont majeurs.

Vous pouvez saisir le juge civil (et non le JAF) pour demander à votre ex-épouse de cesser d'utiliser votre nom, sous peine d'astreinte.

Si votre ex-épouse tient des propos diffamatoires à votre encontre, vous pouvez engager une action en justice pour diffamation.

La diffamation publique est punie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et peut donner lieu à des sanctions pénales.

Vous pouvez saisir le procureur de la République pour signaler ces faits et demander une enquête.

Vous pouvez:
Faire une mise en demeure à votre ex-épouse de cesser l'usage du nom et les propos diffamatoires.

Saisir le juge civil pour obtenir une interdiction d'usage du nom marital.

Porter plainte pour diffamation auprès du procureur si les propos sont publics et nuisent à votre réputation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponseil y a 1 an

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