Rupture conventionnelle

Sujet initié par Manuela, il y a 12 heures - 177 vues

Bonjour,

En cas de rupture conventionnelle, vous bénéficiez de plusieurs droits prévus par le Code du travail, car il s'agit d'une rupture amiable du contrat de travail entre vous et votre employeur, encadrée par une procédure spécifique.

Tout d'abord, vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). Cette indemnité dépend de votre ancienneté dans l’entreprise et de votre salaire brut mensuel moyen. Elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales dans certaines limites.

Ensuite, vous avez le droit de bénéficier de l’allocation chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions générales d’ouverture des droits (durée d’affiliation suffisante, inscription à Pôle emploi, etc.). La rupture conventionnelle vous ouvre donc l’accès à Pôle emploi dans les mêmes conditions qu’un licenciement, sans période de carence spécifique autre que celle liée aux éventuelles indemnités perçues.

Par ailleurs, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Après ce délai, la convention doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ce qui prend en général environ 15 jours. La rupture ne peut être effective qu’après cette homologation et à la date fixée dans la convention.

Enfin, vous devez recevoir à la fin du contrat tous vos documents de fin de contrat : solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi, et relevé des heures CPF. Le non-respect de cette procédure par l’employeur peut entraîner l’annulation de la rupture ou des sanctions.

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