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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mariage de franco/marocaine avec algerien
Sujet initié par forcetrankil, il y a 1 jour - 356 vues

Bonjour,
voici ma situation, je possede la double nationalité franco marocaine.je souhaite me marier avec un algerien d'algerie.
1 )nous comptons demander le ccam Mais nous avons decouvert qu'il fallait aussi demander une nouvelle autorisation a la wilaya en algerie meme apres avoit recu l'accord ccam pour faire l'acte de mariage algerien. et que cette derniere prends beaucoup de temps en algerie. ceci rallentit fortement les delais pour ensuite demander la transcription. etc

2) etant aussi marocaine et lui algerien. nous avons la possibilité de se marier plus rapidement au maroc. (toujours apres l'obtention du ccam en algerie mais celui ci ne sera pas demandé lors du mariage au maroc) et ensuite le faire transcrire en acte algerien au consulat d'algerie au maroc qui peut etre obtenu en quelques jour avec livret de famille algerien)

ma question c est: peut on toujours deposer une demande VALIDE de transcription a nantes avec le ccam obtenu en algerie et l'acte algerien (qui aura ete fait au consulat d'algerie au maroc donc transcrit) . a t il la meme valeur qu'un acte fait en algerie meme. nous avons peur de ce raccourci mais on arrete pas de lire sur les forum que meme avec ccam l enquete de police traine beaucoup meme avec ccam en algerie. j'espere avoir ete claire dans ma demande

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2 réponses
Cher monsieur,

En droit français, pour qu'un mariage célébré à l'étranger soit opposable aux tiers en France, il doit être transcrit sur les registres de l'état civil français (article 171-5 du Code civil).

Cela signifie que l'acte de mariage doit être reconnu par les autorités françaises pour produire des effets civils en France.

Dans votre situation, si vous obtenez un acte de mariage algérien valide, même s'il est transcrit au consulat d'Algérie au Maroc, il devrait être possible de le faire transcrire en France, à condition que toutes les formalités légales aient été respectées.

Cependant, il est essentiel que cet acte soit conforme aux exigences de la loi française, notamment en ce qui concerne la validité du mariage.

Il est également important de noter que le CCAM, bien qu'il soit un document essentiel pour le mariage, ne garantit pas automatiquement l'acceptation de la transcription en France.

Les autorités françaises peuvent toujours procéder à un contrôle de la validité du mariage, et des enquêtes peuvent être menées pour s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments pouvant remettre en question la légitimité de l'union (article 171-6 du Code civil).

Enfin, il est conseillé de consulter directement le consulat ou l'ambassade d'Algérie pour obtenir des précisions sur la procédure de transcription et s'assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.

Cela vous permettra d'éviter des retards ou des complications lors de la demande de transcription à Nantes.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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Bonjour

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez obtenir la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil à Nantes.

La transcription nécessite plusieurs documents, dont le Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) délivré avant le mariage.

Un acte de mariage transcrit au consulat d’Algérie au Maroc peut être reconnu par les autorités algériennes, mais il est essentiel de vérifier si la France accepte cette transcription comme équivalente à un acte établi directement en Algérie.

En général, la transcription doit être effectuée dans le pays où le mariage a été célébré, ce qui pourrait poser un problème si l’acte est transcrit au consulat d’Algérie au Maroc.

Même avec un CCAM obtenu en Algérie, l’enquête de police peut prendre du temps, notamment pour vérifier la sincérité du mariage.

Certains témoignages indiquent que les délais peuvent être longs, même avec un CCAM validé.

Je vous recommande de :
Contacter directement le Service central d’état civil à Nantes pour vérifier si la transcription d’un acte algérien établi au consulat d’Algérie au Maroc est acceptée.
Demander une confirmation écrite auprès du consulat d’Algérie et des autorités françaises avant d’engager la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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