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Sujet (Cloturé) initié par Annevil y a 6 ans - 2835 vues
Madame Monsieur, Bonjour, Je démarre une procédure de divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge. Mon conjoint et moi-même n'avons plus de biens immobiliers en commun (notre maison a été vendue) ni de biens mobiliers en commun (nous vivons séparés depuis plusieurs années). Suis-je obligée de faire une déclaration sur l'honneur mentionnant mes avoirs bancaires, véhicules, mobiliers de maison ? Et mon avocat doit-il forcément établir un état liquidatif? Si l'état liquidatif n'est pas obligatoire, la convention doit-elle mentionner les biens meubles? Je vous remercie par avance, Bien cordialement
Merci de vos réponses
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Vous n'êtes obligée de faire un déclaration sur l'honneur que si une prestation compensatoire est accordée à l'un ou l'autre.
Les avocats doivent insérer un état liquidatif dans la convention de divorce s'il y a des biens de quelque nature à partager. S'il y a des biens immobiliers, le recours au notaire est obligatoire pour dresser l'état liquidatif.
Si vous n'avez plus rien à partager, alors, vos avocats pourront indiquer dans la convention de divorce qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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