Bonjour,
Selon l'article 856 du Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Cela signifie que le délai de 15 jours commence à courir à partir de la date de délivrance de l'assignation, et non à partir du retrait de celle-ci.
Ainsi, si l'assignation n'a pas encore été délivrée, le délai de 15 jours ne court pas. Vous devez attendre la délivrance effective de l'assignation pour que ce délai commence à s'appliquer.
Ainsi , le délai pour prendre avocat ne commence à courir qu'à partir de la délivrance de l'assignation, et non à partir du retrait.
Merci d'informer la question comme résolue.
Bonjour,
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il y a 4 mois