Saisie immobilière

Sujet initié par Nanard, il y a 1 jour - 277 vues

Bonjour

Une fois l’assignation délivrée, une audience d’orientation est fixée devant le juge de l’exécution dans un délai de 2 à 3 mois.

Si la vente forcée est ordonnée, elle intervient généralement dans les 3 à 6 mois suivant l’audience.

Le syndic ou le commissaire de police ne peut pas ordonner la saisie ou la vente forcée. Seul le juge de l’exécution peut ordonner la saisie et la vente forcée.

Le syndic peut initier la procédure en cas de dettes impayées, mais il ne peut pas décider seul de la vente.

Une proposition d’arrangement amiable peut être faite à tout moment avant l’audience.

Si aucun accord n’est trouvé, l’audience de saisie se tient généralement dans les 2 à 3 mois après l’assignation.

Les copropriétaires ou conseillers syndicaux ne peuvent pas demander la vente forcée. Seule la banque ou le syndic peut engager la procédure de saisie.

Les copropriétaires peuvent faire pression sur le syndic pour qu’il agisse, mais ils ne peuvent pas demander directement la vente forcée.

On peur annuler la vente si la dette est réglée avant. Si la dette est remboursée avant la vente, la procédure peut être annulée.
Il est possible de demander un délai de grâce au juge pour obtenir un prêt et éviter la vente

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Plusieurs points sont à envisager dans votre problématique.

Délai de la vente aux enchères forcée : Selon l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du jugement qui ordonne la reprise de la vente forcée.

En principe, seul le juge de l'exécution peut ordonner la vente forcée. Le syndic, en tant que représentant des copropriétaires, peut initier la procédure, mais il doit agir dans le cadre des décisions prises par l'assemblée générale (AG).

Si l'AG n'a pas encore eu lieu, le syndic ne peut pas agir unilatéralement pour ordonner la saisie ou la vente forcée.

Il n'existe pas de délai légal spécifique entre la réception d'une proposition d'arrangement amiable et l'audience qui précède la saisie.

Toutefois, je vous conseille d'agir rapidement pour éviter que la procédure ne progresse vers la saisie.

En général, c'est le syndic qui est habilité à demander la vente forcée au nom de la copropriété.

Les copropriétaires ou conseillers syndicaux ne peuvent pas demander directement la vente forcée sans l'accord du syndic, sauf si des dispositions spécifiques dans le règlement de copropriété le permettent.

Si la dette est réglée avant la vente, la procédure de saisie peut être suspendue ou annulée.

Il est essentiel de notifier le créancier et le juge de l'exécution du règlement de la dette pour éviter que la vente ne soit poursuivie.

Par conséquent , la vente aux enchères forcée doit être ordonnée par le juge dans un délai de 2 à 4 mois après l'assignation.

Le syndic doit agir selon les décisions de l'AG, et les copropriétaires ne peuvent pas demander la vente forcée directement.

Un règlement de la dette avant la vente peut entraîner l'annulation de la procédure.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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