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Bonjour, Suite à un jugement où je me suis présentée seule, j'aimerai avoir votre avis sur les termes employés : * Supprime rétroactivement au 21 Juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de Mr x pour l'enfant y. * Déboute Mr du surplus de sa demande de rétroactivité *Condamne mr aux entiers dépens de l'instance *Déboute Mr de sa demande formée au titre de l'article 700. la pension était de 153€. J'ai contacté la caf pour stopper la pension en octobre ( depuis février Mr savait que l'enfant y était autonome ) alors que c'est au débiteur de le faire selon les écrits Je n'ai pas de phrase du style condamne Mme a restitué la pension alimentaire ou autre phrases.
Merci pour vos explications qui me seront très précieuses cordialement
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Le jugement que vous avez reçu comporte plusieurs éléments importants :
Suppression rétroactive de la pension alimentaire : Cela signifie que la contribution alimentaire que M. X devait verser pour l'enfant Y est annulée à partir du 21 juin 2024. En principe, cela implique que les paiements effectués après cette date ne sont plus dus.
Rejet du surplus de la demande de rétroactivité : M. X avait probablement demandé une rétroactivité plus ancienne que le 21 juin 2024, mais le tribunal a limité cette suppression à cette date.
Condamnation aux dépens : M. X doit prendre en charge les frais de justice liés à cette procédure.
Rejet de la demande au titre de l'article 700 : L'article 700 du Code de procédure civile permet de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure (honoraires d'avocat, etc.). Le tribunal a refusé cette demande.
Concernant la restitution des sommes déjà versées : Le jugement ne mentionne pas explicitement une obligation pour vous de restituer les pensions alimentaires perçues après le 21 juin 2024. En l'absence d'une telle mention, il est possible que vous ne soyez pas tenue de rembourser ces sommes, sauf si M. X engage une nouvelle procédure pour les récupérer.
Que faire maintenant ? Vous avez bien fait de les contacter pour stopper la pension. En principe, c'est au débiteur (M. X) de signaler la fin de l'obligation de paiement.
Attendre une éventuelle action de M. X. S'il souhaite récupérer les sommes versées après le 21 juin 2024, il devra engager une procédure.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Cam
J'ai reçu une lrar de son conseil qui me notifié qu'il m'appartient de restituer le trop-perçu de la contribution alimentaire. Que Mr x lui indique que que je dois à ce titre la somme de 690, 32€. Que je dois faire le nécessaire sous huitaine comme quoi sans réaction de ma part, son conseil mandaterai un commissaire de justice. Son conseil m'indique que Mr x ne souhaite pas en arriver à cette extrémité.et que selon les règles qui régissent sa profession, son conseil de propose de prendre contact directement auprès de lui.
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) que vous avez reçue de l'avocat de M. X vous demande de restituer le trop-perçu de la pension alimentaire, soit 690,32 €, sous huit jours, faute de quoi un commissaire de justice pourrait être mandaté pour engager une procédure de recouvrement.
Le jugement ne mentionne pas explicitement une obligation de remboursement : Comme indiqué précédemment, votre jugement supprime rétroactivement la pension alimentaire à partir du 21 juin 2024, mais ne précise pas que vous devez restituer les sommes perçues après cette date.
L'avocat de M. X tente une démarche amiable : Il vous propose de prendre contact directement avec lui avant d'engager une procédure plus contraignante.
Le commissaire de justice peut intervenir : Si vous ne répondez pas, M. X pourrait tenter de récupérer la somme par voie judiciaire.
Que pouvez-vous faire ? Vérifier le jugement : Assurez-vous qu'il ne mentionne pas une obligation de remboursement.
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé pour contester la demande si vous estimez que vous n'êtes pas tenue de rembourser.
Si M. X engage une action judiciaire, il devra prouver que vous devez restituer la somme.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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