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Refus de la rupture conventionnelle puis avertissement non fondé
Sujet initié par JPP2025, il y a 1 jour - 123 vues

Bonjour,
En février 2025, j'informe mon employeur de ma volonté de reprendre le travail à temps plein après un congé parental partiel de 20%, je travaille donc à 80% depuis janvier 2024 et je souhaite repasser à temps plein le 1er septembre 2025 (rentrée scolaire de mon enfant). La lettre de réponse me refuse la reprise à temps plein car la dmeande initiale de réduction du temps de travail ne comprenait pas la notion de congé parental. Néanmoins, toutes les attestations de temps partiel pour congé parental ouvrant droits à la PREPARE de la CAF sont signé au début du congé parental, puis tous les six mois.
Suite à ce refus, on me propose la rupture conventionnelle en me donnant un délai de deux semaines pour répondre à la proposition. Deux semaines plus tard, je refuse. Quelques semaines après, je reçois un avertissement non fondé, par mail. Je commence à faire des insomnies.
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1 réponse
Bonjour,

Tout d'abord, il est important de rappeler que, selon l'article L1225-51 du Code du travail, lorsque le salarié entend modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit en avertir l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Dans votre cas, vous avez informé votre employeur de votre volonté de reprendre à temps plein en février 2025 pour une reprise au 1er septembre 2025, ce qui semble respecter ce délai.

En ce qui concerne le refus de votre employeur, il est essentiel de vérifier si ce refus est fondé sur des éléments objectifs et légaux. Si votre demande de reprise à temps plein est conforme aux dispositions légales et que votre employeur ne peut pas justifier son refus par des raisons valables, vous pourriez envisager de contester cette décision.

Voici les actions que je vous conseille d'envisager :

Demande de clarification écrite : Adressez une lettre recommandée à votre employeur demandant des précisions sur les raisons de son refus. Cela vous permettra de formaliser votre position et d'obtenir des éléments écrits.

Si vous estimez que le refus de votre employeur est injustifié et que cela affecte votre santé (comme en témoignent vos insomnies), vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester cette décision. Vous pourrez y demander la reconnaissance de votre droit à reprendre votre activité à temps plein.

Concernant l'avertissement non fondé que vous avez reçu, vous pouvez également le contester par écrit, en expliquant que cet avertissement est sans fondement et en rappelant les circonstances de votre situation.

Enfin, il est crucial de veiller à votre santé mentale et physique. Si vos insomnies persistent, n'hésitez pas à consulter un professionnel de santé pour obtenir le soutien nécessaire.

Ces actions devraient vous permettre de défendre vos droits et de clarifier votre situation avec votre employeur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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