Éviter changement convention collective lors changement employeur.

Sujet initié par Lily, il y a 3 mois - 357 vues

Merci beaucoup pour votre réponse.

Notre Convention actuelle nous donne droit a des jours de congés supplémentaires.

Les Conventions des futurs repreneurs ne nous donneraient plus droit à ce nombre de jours supplémentaires.
Nous aurions également moins de jours enfant malade.

Est ce que cela peut rentrer dans "l'organisationnel" que vous citez?

En vous remerciant

Une convention collective peut librement établir des conditions d'attribution des congés supplémentaires.

Cela signifie que si la nouvelle convention collective des futurs repreneurs ne prévoit pas les mêmes droits en matière de congés supplémentaires, cela peut effectivement entraîner une diminution de ces droits pour les salariés.

Cependant, il est important de noter que le droit aux jours de congés supplémentaires peut être acquis en vertu de la convention collective actuelle, et ce, même si la nouvelle convention ne prévoit pas ces jours.

En effet, le droit aux jours de congés supplémentaires peut naître du seul fait du fractionnement du congé principal, et il est acquis même si l'employeur accorde un congé conventionnel plus long que le congé légal, sauf clause dérogatoire.

En ce qui concerne les jours pour enfant malade, cela dépendra des dispositions spécifiques de la convention collective actuelle et de la nouvelle convention.

Si la nouvelle convention ne prévoit pas ces jours, cela pourrait également être considéré comme une diminution des droits des salariés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.