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Éviter changement convention collective lors changement employeur.
Sujet initié par Lilyil y a 1 an - 934 vues
Bonjour,
Nous étions salariés d'une Association à but non lucratif loi 1901 nous avons été repris par DSP par un groupe privé. Notre Convention n'a pas été dénoncée et nous avons donc gardé des avantages non négligeables.
Prochainement un nouveau groupe privé risque de nous reprendre. Certains groupes candidats ont évoqué le souhait de modifier notre Convention Collective ce qui nous amènerait à perdre de gros avantages.
Nous aimerions savoir s'il existe un moyen lors de la rédaction du contrat de DSP d'inclure une clause de reprise avec la Convention actuelle, qui puisse obliger le nouveau repreneur à garder notre Convention actuelle?
Ou ce type de clause ou notification n'est juridiquement pas possible?
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Lors d'une cession d'entreprise, le nouveau repreneur est tenu de respecter les contrats de travail et les conventions collectives en vigueur au moment de la reprise.
Cela signifie que si votre Convention Collective n'a pas été dénoncée et que vous en bénéficiez, le repreneur pourrait être contraint de la respecter.
Cependant, il est important de noter que l'inclusion d'une telle clause dans le contrat de DSP dépendra des négociations entre les parties et de la rédaction précise du contrat.
En effet, il est possible de prévoir des stipulations contractuelles qui garantissent le maintien des avantages acquis par les salariés, tant que cela ne contrevient pas aux dispositions légales en vigueur.
Il est également essentiel de prendre en compte que si le nouveau groupe souhaite modifier la Convention Collective, cela pourrait être possible sous certaines conditions, notamment si les modifications sont justifiées par des raisons économiques ou organisationnelles.
Dans ce cas, les droits des salariés pourraient être impactés.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Lily
Merci beaucoup pour votre réponse.
Notre Convention actuelle nous donne droit a des jours de congés supplémentaires.
Les Conventions des futurs repreneurs ne nous donneraient plus droit à ce nombre de jours supplémentaires. Nous aurions également moins de jours enfant malade.
Est ce que cela peut rentrer dans "l'organisationnel" que vous citez?
En vous remerciant
il y a 1 an
BELIGHA
Une convention collective peut librement établir des conditions d'attribution des congés supplémentaires.
Cela signifie que si la nouvelle convention collective des futurs repreneurs ne prévoit pas les mêmes droits en matière de congés supplémentaires, cela peut effectivement entraîner une diminution de ces droits pour les salariés.
Cependant, il est important de noter que le droit aux jours de congés supplémentaires peut être acquis en vertu de la convention collective actuelle, et ce, même si la nouvelle convention ne prévoit pas ces jours.
En effet, le droit aux jours de congés supplémentaires peut naître du seul fait du fractionnement du congé principal, et il est acquis même si l'employeur accorde un congé conventionnel plus long que le congé légal, sauf clause dérogatoire.
En ce qui concerne les jours pour enfant malade, cela dépendra des dispositions spécifiques de la convention collective actuelle et de la nouvelle convention.
Si la nouvelle convention ne prévoit pas ces jours, cela pourrait également être considéré comme une diminution des droits des salariés.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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