Cher Monsieur,
Tout dépend de la situation. Si l'ensemble de vos demandes de condamnation ont été versées, en cours d'instance, par votre employeur, le Conseil ne pourra que constater que le litige est vidé de son objet.
En effet, le Conseil des prud'hommes n'a pas le pouvoir de sanctionner votre employeur au-delà de vos demandes.
En revanche, si vous aviez sollicité des dommages et intérêts dans le cadre de votre requête qui n'ont pas été versés par votre employeur, alors le Conseil des prud'hommes devra statuer sur cette demande qui reste donc d'actualité.
En espérant avoir pu répondre à votre interrogation,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Recevez, mes salutations les meilleures.
il y a 1 jour
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