Plus value sur indivision

Sujet initié par claire, il y a 1 jour - 211 vues

Bonjour,

Sachez que le sort d'un bien immobilier acquis en indivision dépend du régime matrimonial et des contributions de chaque époux. Si la maison a été acquise en indivision, chaque ex-époux a généralement droit à sa quote-part, qui est souvent de 50 %, sauf stipulation différente dans l’acte d’achat (article 815 du Code civil).

Le fait que votre ex-mari ait remboursé seul le crédit n'affecte pas automatiquement vos droits de propriété sur le bien. En effet, l'époux qui a continué à rembourser le prêt peut réclamer une créance contre l'indivision, proportionnelle à ce qu'il a payé à la place de l'autre (article 815-13 du Code civil). Cela signifie que, lors de la vente, vous pourriez avoir droit à 50 % de la plus-value, mais votre ex-mari pourrait également demander à être remboursé pour les paiements qu'il a effectués seul.

Concernant la reconnaissance de dettes que vous mentionnez, cela pourrait être un élément à prendre en compte dans le cadre de la liquidation de l'indivision, mais cela ne remet pas en cause votre droit à la moitié de la plus-value, sauf si cela a été convenu autrement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.