Plus value sur indivision

Sujet (Cloturé) initié par claireil y a 1 an - 980 vues

bonjour,
je suis divorcée depuis 2020 mais nous avons encore la maison en commun car nous n'avons jamais fait les papiers chez le notaire pour la mettre au nom de mon ex mari. s'il la vend aujourd'hui en faisant une grosse plus value, est ce que j'ai droit à 50/50 sachant qu'il a fini de payer le crédit seul de 2016 à 2024? ou est ce que je n'ai droit qu'à la reconnaissance de dettes qu'il m' a signé en 2016 après l'évaluation amiable que nous avions fait à l'époque?

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1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

Sachez que le sort d'un bien immobilier acquis en indivision dépend du régime matrimonial et des contributions de chaque époux. Si la maison a été acquise en indivision, chaque ex-époux a généralement droit à sa quote-part, qui est souvent de 50 %, sauf stipulation différente dans l'acte d'achat (article 815 du Code civil).

Le fait que votre ex-mari ait remboursé seul le crédit n'affecte pas automatiquement vos droits de propriété sur le bien. En effet, l'époux qui a continué à rembourser le prêt peut réclamer une créance contre l'indivision, proportionnelle à ce qu'il a payé à la place de l'autre (article 815-13 du Code civil). Cela signifie que, lors de la vente, vous pourriez avoir droit à 50 % de la plus-value, mais votre ex-mari pourrait également demander à être remboursé pour les paiements qu'il a effectués seul.

Concernant la reconnaissance de dettes que vous mentionnez, cela pourrait être un élément à prendre en compte dans le cadre de la liquidation de l'indivision, mais cela ne remet pas en cause votre droit à la moitié de la plus-value, sauf si cela a été convenu autrement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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