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Paiement / rupture conventionnelle
Sujet initié par loulou6402, il y a 12 heures - 124 vues

Bonjour,
La rupture conventionnelle avec mon employeur s’est déroulée entièrement à distance, en raison de leur indisponibilité aucun entretien physique n’a eu lieu. Elle a été initiée à la suite de la fermeture soudaine de l’un de leurs établissements, fermeture dont j’ai été informé à peine trois jours à l’avance. Suite à cette annonce, j’ai posé mes derniers congés payés afin de prendre le temps de réfléchir aux options qui s’offraient à moi. Je n’ai pas repris le travail après cette période, bien que j’étais tout à fait disponible pour le faire. À aucun moment, on ne m’a proposé de revenir travailler durant le délai d’homologation, ni ne m’a-t-on fait signer un document précisant que je ne serais pas rémunéré durant cette période. Mon contrat a officiellement pris fin le 25 avril, après l’homologation de la rupture. Cette procédure a été retardée à cause d’erreurs commises par l’employeur lors de la première tentative de dépôt. Ainsi, depuis le mois de mars, je me suis retrouvé dans une situation bloquante : sans salaire, et dans l’impossibilité de rechercher un nouvel emploi, mon contrat restant actif jusqu’à l’homologation. Je souhaiterais savoir si, dans ces conditions, je peux engager des démarches pour réclamer les salaires dus jusqu’à la fin effective de mon contrat, n’ayant signé aucun accord

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loulou6402
Ils m’ont par contre proposé via leurs superviseurs de restaurant des extras ( au black) sur cette période mais jamais de travailler le temps de l’homologation ni prévenue ou signée un papier disant que si je ne travaillais pas je n’aurais pas de salaire sur cette période.
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Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié continue à travailler normalement pendant le délai d'homologation, sauf accord contraire.

En effet, l'article L1237-14 du Code du travail stipule que l'homologation de la convention de rupture est nécessaire pour que la rupture soit valide, et que le salarié doit être considéré comme étant toujours en poste jusqu'à cette homologation.

Étant donné que vous n'avez pas été informé d'une suspension de votre contrat de travail et que vous n'avez pas signé de document stipulant que vous ne seriez pas rémunéré durant cette période, vous êtes en droit de réclamer les salaires dus jusqu'à la date de fin de votre contrat, qui est intervenue après l'homologation.

Je vous conseille d'engager des démarches pour réclamer ces salaires, car vous étiez disponible pour travailler et n'avez pas été informé d'une quelconque suspension de votre contrat.

Vous pouvez adresser une demande écrite à votre employeur pour réclamer ces salaires, et en cas de non-réponse ou de refus, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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