Retour requête tribunal judiciaire

Sujet initié par AlexiaArno282404., il y a 22 heures - 197 vues

Bonjour,

Il semble que votre demande soit qualifiée d'indéterminée par la vice-présidente du tribunal, car elle implique à la fois une annulation partielle du contrat pour mauvaise exécution et une obligation de faire, à savoir le retrait de la porte.

En effet, une demande est considérée comme indéterminée lorsqu'elle ne peut pas être chiffrée de manière précise, ce qui semble être le cas ici, car vous demandez non seulement le remboursement d'un acompte, mais également l'enlèvement de la porte, ce qui ne peut pas être quantifié de manière simple.

La jurisprudence indique que lorsqu'une demande est d'un montant indéterminé, elle est susceptible d'appel et ne peut pas être attaquée directement par la voie du recours en cassation.

Par exemple, dans un arrêt, il a été précisé qu'une demande tendant à la résiliation d'un contrat et au paiement d'une somme à titre d'indemnité est d'un montant indéterminé, ce qui rend la décision susceptible d'appel (Cass. Civ. 3e 15 Juin 1977 n°75-15.427).

Ainsi, si votre demande est jugée indéterminée, cela pourrait justifier l'irrecevabilité de votre requête.

Il serait peut-être judicieux de reformuler votre demande en précisant les éléments chiffrables, comme le montant de l'acompte et les frais de constat d'huissier, afin de rendre votre requête recevable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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