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Trimestres caisse de retraite
Sujet (Cloturé) initié par Forêt, il y a 1 an - 911 vues

Bonjour,

Je souffre depuis décembre dernier quand la Carsat, donc caisse de retraite m a annoncé que j avais 169 trimestres alors que j avais demandé la retraite au 1er janvier et tout bien calculé, voire faire rectifier 2 oublis. Cela a entraîné une mise en demeure de France Travail qui m a réclamé les derniers mois d indemnisations (car en raison des prétendus 169 trimestres ; j aurais dû être en retraite à compter du 1er juillet 2024) . Je viens d avoir sauf erreur , la réponse en consultant un relevé qui vient d être mis sur le site : on m a rajouté sans m en informer 2 trimestres en 1986 alors que je me lançais dans l artisanat et que je ne cotisais pas (d ailleurs c est noté sur le relevé. Comment peut on aller chercher 39 ans après et placer les gens dans de telles situations. J ajoute avoir découvert de nombreux articles de presse qui parlent de cela : dysfonctionnements récurrents depuis 2022. Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Pour contester la décision de la CARSAT, vous avez plusieurs options :

Demande de rectification : Vous pouvez demander une correction de votre relevé de carrière si vous constatez des erreurs, comme des trimestres ajoutés sans justification.

À partir de 55 ans, vous avez le droit de signaler des anomalies à votre caisse de retraite.

Vous devez le faire via votre compte personnel retraite sur le site de l'Assurance retraite.

Recours gracieux : Si la réponse de la CARSAT ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser un recours gracieux à la caisse, en expliquant clairement votre situation et en fournissant toutes les preuves nécessaires (relevés, attestations, etc.).

Recours contentieux : Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez envisager un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour contester la décision.

Concernant la mise en demeure de France Travail, il est important de noter que si vous êtes en désaccord avec la décision de la CARSAT, vous devez le faire savoir à France Travail, en leur fournissant une copie de votre demande de rectification et toute autre documentation pertinente. Cela pourrait potentiellement suspendre les demandes de remboursement jusqu'à ce que votre situation soit clarifiée.

En ce qui concerne les dysfonctionnements récurrents signalés dans les articles de presse, il est conseillé de conserver toutes les communications et de documenter votre situation, car cela pourrait être utile dans le cadre de votre contestation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Forêt
Bonjour Maître Beligha,

Merci pour votre prompte réponse si pertinente. J avais déjà saisi la commission amiable dès fin janvier mais avec le relevé de l été dernier ou n apparaissait pas ces 2 trimestres en 86. : pas de réponse mais j ai trouvé un nouveau relevé comme je vous disais. Je vais maintenant demander des justificatifs, mais puis je saisir une nouvelle fois ? Les 2 mois étant écoulés. Et il est curieux d aller rechercher un événement de près de 40 ans, c est justifiable ? Merci
Bien à vous
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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