Séparation et droit

Sujet initié par Sa675456, il y a 1 jour - 204 vues

Bonjour,

Votre situation est compréhensible et soulève deux questions importantes concernant l’autorité parentale et la place d’un futur partenaire dans la vie d’un enfant.

D’abord, en ce qui concerne la compagne du père de votre fils : elle n’a aucun droit légal ou autorité parentale sur votre enfant. Seuls les parents titulaires de l’autorité parentale peuvent prendre des décisions le concernant (éducation, santé, scolarité, etc.). Le fait que la compagne du père réponde à sa place ou se mêle directement des échanges n’a aucune valeur juridique. Vous êtes donc en droit d’exiger que ce soit le père lui-même qui communique avec vous concernant votre enfant. Si la situation devient ingérable, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour encadrer plus clairement les modalités d’échange et de communication.

Concernant votre futur PACS avec votre conjoint actuel, il est important de savoir que le PACS ne donne aucun droit parental automatique sur un enfant qui n’est pas le sien. Il ne pourra donc :
– ni prendre de décision juridique concernant l’enfant,
– ni être tenu juridiquement responsable de lui,
– ni avoir de droit de garde ou d’autorité parentale.

Toutefois, en tant que beau-parent, il peut jouer un rôle de soutien dans la vie quotidienne, mais toujours sous votre autorité exclusive, sauf si vous engagez une procédure de délégation d’autorité parentale (rare et encadrée). Il n’aura pas de droits particuliers sauf en cas d’adoption simple, ce qui est encore une autre démarche.

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