Quelle qualification pour fait suivant .

Sujet initié par C.Moi, il y a 19 heures - 275 vues

En matière de procédure civile, il est essentiel de respecter les délais de dépôt des conclusions. Selon l'article 15 du nouveau code de procédure civile, les conclusions doivent être déposées dans un délai qui permet à la partie adverse de les examiner et d'y répondre.

Cela signifie que si vos conclusions ont été déposées dans le respect des délais, elles devraient être recevables.

Cependant, si les conclusions déposées le jour de l'audience contiennent des demandes nouvelles ou modifient substantiellement la demande initiale, cela pourrait poser problème.

En effet, l'article 135 du même code stipule que les conclusions doivent être signifiées dans un délai raisonnable pour permettre à la partie adverse de préparer sa défense.

Il est donc crucial de s'assurer que les conclusions déposées ne portent pas atteinte aux droits de la défense de l'autre partie. Si elles respectent ces conditions, vous devriez être en mesure de demander des dommages et intérêts dans le cadre de votre appel.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

L'article 186 alinéa 6 du CPP stipule :Si le président de la chambre d'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée au alinéa 1 à 3 du présent article ,il rend d'office une ordonnance de non admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours .
Je précise :l'appel a été accepté et une audience a eu lieu .Seulement l'avocat délicat a déposé des conclusion autres que celles demandées et légales . Les conclusions déposées par l'avocat le jour de l'audience
n'avaient pour raison que de faire avorter ma demande de dommages et intérêts .D’où l'infraction d'escroquerie .Ma question première demeure : Quel est l’infraction ou le moyen de l'escroquerie ? Merci .