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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Modification de versement de soulte
Sujet initié par Mes2louloux*, il y a 11 heures - 4619 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin que vous puissiez éventuellement me renseigner.
Je suis séparée à mon initiative depuis le 1er mai 2023 avec un divorce prononcé au 27 avril 2024.
Afin de faciliter la séparation, j'ai concédé à mon ex époux qu'il me verse ma soulte d'une valeur de 100000€ à l'issu du remboursement du prêt restant du bien immobilier que nous avions en commun sur la commune de Toul, avec remboursement par échéance à compter du 2033. Aucun loyer ni pension compensatoire n'ont été mis en place.

A ce jour ma situation financière personnelle devient tendue, j'ai contacté mon avocat qui me dit qu'il lui semble difficile de demander à mon ex époux de me verser tout ou partie ma soulte sauf accord à l'amiable.
J'ai donc eu une discussion avec mon ex conjoint, qui ne s'est pas forcément montré très coopératif ( nouveau crédit voiture, achats divers ?), remettant bien entendu les termes de la convention de divorce et le fait que je suis à l'initiative du divorce.
J'aimerais savoir s'il est possible d'avoir l'aide d'un conciliateur, je peux vous transmettre la convention de divorce ainsi que mes justificatifs de revenus et de dépenses mensuelles.

Bien cordialement
Sandrine
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

En principe, la soulte est fixée dans la convention de divorce, et son échéancier doit être respecté.

Toute modification nécessite un accord amiable entre les ex-conjoints.

Si l’accord amiable est impossible, une action en justice peut être envisagée, mais elle doit être justifiée par un changement significatif de votre situation financière.

L’aide d’un conciliateur est-elle possible ?
Oui, un conciliateur de justice peut intervenir pour tenter de trouver un accord entre vous et votre ex-conjoint.

La conciliation est gratuite et peut permettre d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Si un accord est trouvé, il peut être formalisé par un acte signé devant un notaire ou un juge.

Que faire si votre ex-conjoint refuse toute négociation ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une révision des modalités de paiement de la soulte.

Il faudra prouver que votre situation financière a changé de manière significative depuis la signature de la convention de divorce.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Mes2louloux*
Bonjour Maître,
Merci pour vos réponses.
Peut-on considérer qu'une baisse de revenus d'environ 450€ par mois puisse justifier de ma demande de soulte, cette baisse est dû à la diminution des allocations familiales aux 20 ans de mon fils, qui a engendré une diminution d'un supplément familial sur mon salaire, du fait que mon ex mari a les enfants déclaré sur ses impôts, je ne perçois plus un complément de mon CGOS.
Bien sûr j'ai tout les documents nécessaires pour justifier mes changements de revenus.
Bien cordialement.
Mme LOPEZ
il y a 8 heures
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