Bonjour,
Nous avons signé un état liquidatif alors que nous devions divorcé sous la nouvelle procédure. Mon conjoint ne répondant pas à son avocat nous sommes passés par un
divorce contentieux prononcé par le juge courant février sans qu'il y ait eu appel par la suite.
Dans la liquidation,il était noté "à titre de soulte, dans les deux mois du
dépôt de la convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats au
rang des minutes du Notaire, lui conférant force exécutoire." Et il y a un intérêt mis par mois de retard
Ce que j'aimerai savoir :
- Cette soulte doit m'être versée combien de temps après l'homologation du divorce ?
- Est-ce que les intérêts de retard peuvent être mis en place alors que nous avons changé de procédure de divorce ?
D'après le notaire qui est celui de mon ex époux, il n'y a plus de délai à respecter, ni de droit à des intérêts de retard.
Je vous remercie de m'aiguiller sur ce point,
Cordialement
J'ai oublié de vous préciser que je rentre dans la 7eme année de procédure et que malheureusement je me retrouve seule puisque mon avocat a pris sa retraite. J'aimerai juste une réponse à cette question afin de pouvoir en finir avec cette procédure qui est devenue compliquée et difficile malgré moi.
Merci de votre compréhension.