Bonsoir,
Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas d’obligation de fidélité entre les partenaires. Ainsi, l’adultère n’a aucune conséquence juridique dans le cadre d’un PACS et il ne peut pas être invoqué pour obtenir un avantage ou pour contester un partage patrimonial.
Donc, un constat d’adultère ne sert à rien juridiquement pour un couple pacsé. Il ne peut pas être utilisé pour se décharger d’un engagement, notamment dans le cadre d’un crédit immobilier commun.
Si vous souhaitez éviter de payer sa part, il faudra prouver que vous avez financé plus que ce que prévoit l’acte notarié, ce qui est très encadré juridiquement (apport personnel, remboursements, etc.).
Cordialement.
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