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Bonjour, J'aimerai savoir si lorsque le parent débiteur ne fait pas les démarches pour l'arrêt de la pension alimentaire auprès de la caf et qu'il paie encore pendant 3 mois( c'est l'autre parent qui fait les démarches pour l'arrêter ) dans l'espoir de gagner le procès. En termes mr sera débouté de sa demande de rétroactivité qui sera limitée au 21 juin 2024, date a laquelle Mme a signalé a la caf le départ de l'enfant. En l'espèce mr sera condamné aux entiers dépens de l'instance . Sur la demande relative à l'article 700 du CPC En l'espèce il n'y va pas lieu de faire application dans la mesure où Mme n'est pas tenue aux dépens.
Le juge aux affaires familiales:
*Supprime rétroactivement au 21juin la contribution alimentaire mise a la charge de Mr pour l'enfant
* Déboute Mr du surplus de sa demande de rétroactivité
* Condamne Mr aux entiers dépens de l'instance
*Déboute Mr de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC Rappelle que , en application de l'article 1074-1;du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit dispose autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent : par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire . Dit que ce jugement sera notifié aux parties par LR.
Je vois nulle part le terme condamne , ordonne en mon encontre .Dois je réellement quelque chose à l'autre parent?! Si oui puis je payé mensuellement ?!
Merci de vos réponses
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En vertu de l'article 207 du Code civil, les obligations alimentaires sont réciproques, mais le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de sa dette alimentaire si le créancier a manqué gravement à ses obligations envers lui.
Dans votre situation, si le parent débiteur a continué à payer la pension alimentaire alors qu'il savait que l'enfant ne vivait plus avec l'autre parent, cela pourrait être interprété comme un manquement à l'obligation de signaler le changement de situation.
Concernant la rétroactivité, le juge peut effectivement limiter la demande de rétroactivité à la date à laquelle l'autre parent a signalé le départ de l'enfant, soit le 21 juin 2024. Cela signifie que le parent débiteur ne pourra pas récupérer les sommes versées après cette date.
En ce qui concerne les dépens, si le jugement indique que le parent débiteur est condamné aux entiers dépens de l'instance, cela signifie qu'il devra prendre en charge les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d'avocat et autres coûts liés à l'instance.
Pour la demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile, si le juge a décidé qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cet article, cela signifie que le parent débiteur ne pourra pas demander le remboursement de ses frais d'avocat à l'autre parent.
En conclusion, si le jugement stipule que le parent débiteur est condamné aux dépens, cela signifie qu'il doit effectivement quelque chose à l'autre parent, et il est possible qu'il doive continuer à payer la pension alimentaire jusqu'à ce qu'une décision contraire soit prise par le juge. Vous pouvez envisager de payer mensuellement, mais il serait prudent de consulter un avocat pour clarifier vos obligations et les modalités de paiement.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Le jugement du juge aux affaires familiales (JAF) précise plusieurs points importants concernant la pension alimentaire et les dépens :
La pension alimentaire mise à la charge de Monsieur est supprimée rétroactivement à partir du 21 juin 2024.
Cela signifie que Monsieur n'a plus à payer la pension alimentaire à compter de cette date.
Monsieur a demandé une rétroactivité plus large, mais le juge a limité cette rétroactivité à la date du 21 juin 2024. Il ne pourra donc pas récupérer les sommes versées avant cette date.
Monsieur est condamné aux dépens, ce qui signifie qu'il doit payer les frais de justice liés à la procédure. Les dépens incluent généralement les frais d'huissier, d'avocat et autres coûts judiciaires.
Le juge a refusé d'appliquer l'article 700 du CPC, ce qui signifie que Monsieur n'a pas à payer les frais d'avocat de Madame. L'article 700 permet au juge d'ordonner à une partie de rembourser les frais engagés par l'autre partie, mais ici, il a décidé de ne pas l'appliquer.
Vous devez payer les dépens, mais pas la pension alimentaire après le 21 juin 2024. Si vous avez payé après cette date, vous pouvez demander un remboursement à l'autre parent.
Les dépens doivent être payés, mais il est possible de négocier un échéancier avec l'autre partie ou de demander un paiement échelonné auprès du tribunal.
Vérifiez le montant des dépens et demander un échéancier si nécessaire.
Demandez un remboursement des sommes versées après le 21 juin 2024.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Répondre à la question de Cam
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