Rupture conventionnelle

Sujet initié par Natcha, il y a 8 heures - 124 vues

Merci beaucoup et si mon fils les prends même si l employeur ne veut pas quel conséquence peut il avoir ?

Bonjour,

Sachez qu', un salarié a le droit de prendre ses congés payés, même si son contrat de travail est en cours de rupture conventionnelle.

Selon l'article L3141-16 du Code du travail, le salarié a droit à des congés payés, et l'employeur est tenu de lui permettre de les prendre. Si votre fils a des congés payés non pris, il peut demander à les poser, et l'employeur ne peut pas s'y opposer de manière arbitraire.

Cependant, l'employeur peut refuser la prise de congés à certaines périodes pour des raisons de service, mais cela doit être justifié.

Si votre fils décide de prendre ses congés payés sans l'accord de l'employeur, cela pourrait entraîner des tensions, voire des conséquences sur la relation de travail, mais cela ne devrait pas avoir d'impact légal sur la validité de ses congés.

Il est important de noter que si l'employeur refuse de valider les congés, votre fils pourrait se retrouver dans une situation délicate. En cas de conflit, il pourrait être nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Ainsi, votre fils a le droit de poser ses congés payés, même pendant la rupture conventionnelle, et l'employeur ne peut pas s'y opposer sans justification valable.

Toutefois, il convient de formaliser cette demande par écrit et de conserver une trace de toutes les communications pour éviter des malentendus.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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