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Occupation d'un héritier dans la maison
Sujet initié par Christine, il y a 1 an - 2377 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

un de mes frères a été expulsé de son logement le 29 avril 2025, ma soeur, mon autre frère et moi-même ne voulant pas qu'il se retrouve dans la rue l'avons laisser temporairement dans la maison de nos parents tous les deux décédés.
le temps que son assistant social et son travailleur lui trouve un hébergement.

Mais la maison est de nouveau en vente depuis le 1 octobre 2024, et nous avons notre plus jeune frère qui est sous tutelle. Je l'ai eue ce matin au téléphone en lui expliquant la situation, mais elle n'est pas d'accord pour qu'il reste temporairement dans la maison et , veut qu'il quitte la maison lundi prochain. Elle m'a dit également que s'il ne voulait pas partir qu'elle ferait appel à un l'huissier de justice pour l'expulser de la maison.

En a t-elle le droit ? car nous sommes quand même tous et toutes propriétaire en indivision.

Merci de votre réponse.

Cordialement,
Christine
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Chère madame,

En principe, le droit d'expulser un occupant d'un bien immobilier appartient à l'ensemble des co-propriétaires, et aucune décision unilatérale ne peut être prise par un seul d'entre eux sans l'accord des autres.

Dans le cadre d'une indivision, chaque co-propriétaire a des droits égaux sur le bien, et toute décision concernant l'usage du bien doit être prise collectivement, sauf en cas d'urgence ou de nécessité.

Si votre frère est considéré comme un occupant à titre gratuit, votre sœur ne peut pas procéder à une expulsion sans respecter la procédure légale, qui inclut généralement la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par un huissier de justice. Cette procédure doit être conforme aux règles d'expulsion, qui stipulent que l'expulsion ne peut avoir lieu que dans certaines conditions et en respectant les délais légaux (Cass. Civ. 3e 6 Mars 1996 n°93-11.113).

De plus, il est important de noter que l'expulsion ne peut pas intervenir sans un jugement préalable, sauf dans des cas très spécifiques. Si votre frère refuse de quitter les lieux, votre sœur devra engager une procédure judiciaire pour obtenir une décision d'expulsion.

En résumé, votre sœur ne peut pas expulser votre frère unilatéralement sans l'accord des autres co-propriétaires et sans suivre la procédure légale d'expulsion.

Il serait conseillé de discuter ensemble de la situation et de trouver une solution amiable, ou de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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Christine
Bonsoir,

Ce n'est pas ma soeur, ni mon autre frère et moi-même qui voulons l'expulser mais c'est la tutelle de notre plus jeune frère qui veut qu'il parte de la maison lundi prochain et si mon frère ne part pas elle veut le faire expulser en mandatant un huissier de justice en a t'elle le droit ?
il y a 1 an
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BELIGHA
Sachez qu' un tuteur a des droits et des obligations envers la personne qu'il représente, notamment en matière de gestion de son patrimoine et de son logement.

Selon l'article 490 du Code civil, le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée.

Cela inclut la possibilité de prendre des décisions concernant le logement, mais cela doit être fait dans le respect des droits de cette personne.

Cependant, l'expulsion d'un occupant d'un logement ne peut se faire que dans le respect des procédures légales.

Si votre frère est considéré comme occupant à titre gratuit, la tutelle ne peut pas simplement décider de l'expulser sans respecter les procédures d'expulsion prévues par la loi, qui incluent généralement un jugement et l'intervention d'un huissier de justice.

Il est donc essentiel de vérifier si la tutelle a suivi la procédure légale appropriée pour procéder à une expulsion. Si ce n'est pas le cas, votre frère pourrait contester cette décision.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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