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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Financement des études supérieures selon la convention de divorce

Sujet initié par proust.helene@orange.fril y a 1 an - 7237 vues
Bonjour,

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010.
Mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. Les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. Il n'y a donc pas de pension alimentaire.

Ma fille va avoir 18 ans le 18 juillet 2025. Elle va donc commencer des études supérieures en septembre 2025.
Je souhaite savoir si pour un enfant qui devient majeur, les closes de garde alternée continuent et si nous devons toujours partager à parts égales les frais pour ma fille notamment pour son logement étudiant, frais scolaires pour l'université.

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#Adresse email#
Devrons nous toujours financer les frais à parts égales ou au prorata du revenu de chaque parent?
il y a 1 an
#Adresse email#
Bonjour

Merci pour votre réponse

Pouvez-vous me confirmer qu'à la majorité de ma fille, que chacun des 2 parents devra continuer à financer les frais à hauteur de 50% chacun?

Merci beaucoup
il y a 1 an
BELIGHA
Oui, tant que les parents n'ont pas convenu d'un autre arrangement, il est raisonnable de considérer que la contribution financière devrait être partagée équitablement, mais cela peut varier selon les situations individuelles.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Sachez que la garde alternée implique que les parents partagent les frais d'éducation et d'entretien des enfants, y compris lorsque ceux-ci atteignent leur majorité.

Ainsi , même si votre fille devient majeure le 18 juillet 2025 et commence des études supérieures en septembre 2025, cela ne met pas automatiquement fin à l'obligation de partager les frais liés à son éducation.

Cependant, il est important de noter que la pension alimentaire peut être due pour un enfant majeur tant qu'il ne peut pas subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, si votre fille poursuit des études et a besoin d'un soutien financier pour son logement étudiant ou d'autres frais liés à ses études, vous et votre ex-mari pourriez continuer à partager ces frais, même si elle est devenue majeure.

Il est également possible que le juge aux affaires familiales soit saisi pour fixer les modalités de contribution des deux parents en cas de désaccord. Cela pourrait inclure la réévaluation des contributions financières en fonction des besoins de votre fille et des ressources de chacun des parents.

Ainsi , les clauses de garde alternée continuent de s'appliquer, et vous devrez probablement continuer à partager les frais liés à l'éducation de votre fille, même après sa majorité, tant qu'elle ne peut pas subvenir à ses besoins.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
#Adresse email#
Actuellement les frais pour les enfants sont payés à 50-50 pour chaque parent. Est-ce que lorsque ma fille aura 18 ans, la règle des 50-50 sera toujours valable ?
il y a 1 an
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