Précision de ur l 1243- 8 du ct.

Sujet (Cloturé) initié par François, il y a 3 mois - 541 vues

Bonjour,

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut être rompu par notification faite par le liquidateur à l'apprenti. Dans cette situation, l'apprenti a droit à tous les salaires qui étaient initialement prévus au contrat jusqu'à son terme. Cela signifie que même si votre fils a trouvé un nouvel employeur pour poursuivre son apprentissage, il est en droit de réclamer l'indemnisation correspondant aux salaires dus jusqu'à la date de fin de son contrat initial.

L'article L. 6222-18 du Code du travail précise que la rupture du contrat d'apprentissage dans le cadre d'une liquidation judiciaire entraîne le droit pour l'apprenti de percevoir les salaires dus jusqu'à la fin du contrat. Ainsi, l'employeur (AGS) ne peut pas refuser d'indemniser votre fils sous prétexte qu'il a signé un nouveau contrat.

Ainsi , votre fils a raison de revendiquer son droit à l'indemnisation jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage initial, malgré la signature d'un nouveau contrat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.