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Sujet (Cloturé) initié par Norail y a 1 an - 1281 vues
Bonjour, Bonjours maitres La pension alimentaire de mes enfants est deduite du salaire de leur pere suite a un jugement du tribunal sauf que ce mois si je nai pas recu cette pension en me renseignant aulres de son employeur la dame qui s'occupe des paies me dit que comme en avril il a eu une diminution de salaire la pension na pu etre deduite et du coup je me retrouve sans pension alimentaire pour mes enfants ? Quels sont mes droits dans ce cas de figue sil vous plait ? En voys remerciant davance Cordialement
Merci de vos réponses
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il y a 1 an
BELIGHA
Oui.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Chère madame,
La pension alimentaire est une obligation légale qui doit être respectée par le parent débiteur, même en cas de changement de situation financière.
Si le montant de la pension est fixé par un jugement, celui-ci doit être exécuté, et le parent débiteur est tenu de payer la pension, sauf décision contraire du juge.
Dans votre situation, si le père de vos enfants a subi une diminution de salaire, cela ne l'exonère pas automatiquement de son obligation de verser la pension alimentaire.
Il est important de noter que toute modification du montant de la pension doit être demandée auprès du juge aux affaires familiales, qui évaluera la situation et pourra éventuellement réviser le montant de la pension.
Si le paiement de la pension alimentaire n'a pas été effectué, vous avez plusieurs recours :
Mise en demeure : Vous pouvez adresser une mise en demeure au père de vos enfants par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant son obligation de paiement.
Recours auprès d'un huissier : Si la mise en demeure ne donne pas de résultats, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le paiement des arriérés de pension alimentaire.
Demande d'aide à la CAF : Vous pouvez également vous rapprocher de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour demander une avance sur la pension alimentaire due, si vous remplissez les conditions nécessaires.
Saisir le juge : Si la situation persiste, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prenne des mesures concernant le non-paiement de la pension alimentaire.
Enfin, sachez que le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois peut constituer un délit d'abandon de famille, passible de sanctions pénales (article 227-3 du code pénal).
Il est donc crucial d'agir rapidement pour protéger vos droits et ceux de vos enfants.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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