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Sujet (Cloturé) initié par Minette24il y a 1 an - 3012 vues
Bonjour,
Je vous expose mon problème. Mes parents se sont mariés dans les années 80 et ont divorcé en 2006. Ma mère a quitté le logement. Entre temps, mon père s'est remarié en séparation de biens et a fait un testament authentique pour déshériter son épouse actuelle. Ma mère est décédée l'année dernière et nous nous sommes retrouvés en indivision avec notre père (nous sommes 3 enfants issus de sa première union). Mon père est décédé cette année. Nous sommes partis l'enterrer dans son pays d'origine (sa femme actuelle n'est pas venue à l'enterrement). A notre retour en France, elle avait changé toutes les serrures et avait volé des affaires ayant appartenu à nos parents. Nous avons donc forcé la porte et mis la maison sous alarme. Un de mes frères habite la maison. Nous savons qu'elle a droit à la jouissance temporaire du logement. Cependant, nous aimerions savoir comment s'articulent son droit avec nos droits en tant que propriétaires du logement. Nous avons porté plainte contre elle pour le changement de serrure et les vols. Cette femme avait 20 ans de moins que notre père et elle ne voyait que son argent...on a découvert qu'elle ne possède pas de titre de séjour valide pour être sur le territoire français.
Merci de nous indiquer quels sont ses droits et quels sont les nôtres... Si elle ne revient pas dans le logement, pourra t'on considérer qu'elle a renoncé à son droit temporaire ? Forcément vu la situation , il y a déjà eu plusieurs altercations verbales et la police est venue devant le domicile pour calmer les choses mais elle n'a pas voulu rentrer dans la maison... Merci par avance de votre réponse.
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
La durée du droit temporaire au logement du conjoint survivant est d'une année suivant le décès du conjoint (article 763 du code civil).
A l'échéance de cette année, votre belle mère devra donc quitter le logement.
Le seul fait qu'elle ne revienne pas dans le logement ne la prive donc pas de ce droit.
Par ailleurs, elle n'était pas en droit de changer les serrures sans l'accord des enfants.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Minette24
Bonjour Maître,
Merci de votre réponse rapide. Effectivement nous savons qu'elle a un droit temporaire d'un an. Vu qu'elle ne revient pas pour le moment nous avons dû demander à notre notaire que la belle mère fasse un écrit où elle renonce à ce droit. Cela nous permettra d'avoir une preuve écrite en cas de recours devant un tribunal. Par ailleurs on a appris récemment qu'elle souhaitait demander une pension en application de l'article 767 du code civil (elle cherche à récupérer de l'argent de nos père par tous moyens). Pouvez-vous nous dire sur quoi ce base le juge pour attribuer cette pension ? La belle mère travaille (elle gagne 950 euros par mois en travail déclaré) et elle a également un travail non déclaré. Son compte bancaire affiche un solde créditeur à 18000 euros fin août... elle est également propriétaire d'un appartement au Maroc... Merci par avance de votre réponse. Bien cordialement
il y a 1 an
BELIGHA
Elle peut effectivement renoncer par écrit à ce droit temporaire au logement.
En outre, l'article 767 du Code civil, fonde effectivement le droit pour le conjoint survivant de réclamer une pension en considération de sa situation supposée précaire.
Néanmoins, vous gardez la possible de contester sa demande au regard de sa situation financière et des éléments de preuve dont vous disposez.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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