Vls -ts mention autorise travail et prime d'activité

Sujet (Cloturé) initié par rico, il y a 4 mois - 685 vues

Bonjour,

Concernant la prime d'activité, il est important de rappeler que pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de résider en France de manière stable et effective.

Selon l'article R842-1 du Code de la sécurité sociale, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois.

En ce qui concerne votre situation spécifique, le VLS-TS, bien qu'il puisse mentionner une autorisation de travail, ne garantit pas automatiquement le droit à la prime d'activité si les conditions de résidence ne sont pas remplies.
La jurisprudence a souvent précisé que la résidence effective est un critère déterminant pour l'attribution des prestations sociales.

Pour ce qui est de la possibilité d'une action collective, il est effectivement envisageable de rassembler d'autres personnes dans des situations similaires pour contester ces décisions.

Une action collective peut permettre de mettre en lumière des pratiques jugées discriminatoires et d'exiger une révision des critères d'attribution des aides. Cela peut également renforcer votre position en cas de recours devant les juridictions compétentes.

Merci d'indiquer la question comme résolue.