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Mon chef a t’il le droit d’ouvrir mon vestiaire personnel et de prendre des phot
Sujet initié par Eiram, il y a 15 heures - 237 vues

Bonjour,
Depuis quelques jours je me vois être tenue pour responsable d’une mauvaise note auprès de mon chef après un audite depuis j’ai constaté que l’on ouvrait mon vestiaire personnel pour y déposer des choses et en faire des photos pour les transmettre à mon chef supérieur
Ont il le droit de faire ça
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1 réponse
Bonjour Eiram,

Non, votre chef n’a pas le droit d’ouvrir votre vestiaire personnel sans votre autorisation, sauf dans des cas très exceptionnels et bien encadrés par la loi.

Un vestiaire individuel fermé à clé, mis à disposition dans un cadre professionnel, est considéré comme un espace personnel, au même titre qu’un casier ou une armoire de bureau. L’employeur (ou un supérieur hiérarchique) ne peut y accéder qu’en votre présence ou après vous avoir informé, sauf situation d'urgence avérée (danger pour les personnes ou les biens, par exemple).

Prendre des photos de son contenu sans votre accord constitue une atteinte à votre vie privée, et peut être considéré comme une violation de votre droit au respect de la vie personnelle au travail (article 9 du Code civil et jurisprudence constante de la Cour de cassation).

Vous avez le droit de :

Demander qui a ouvert votre vestiaire et pourquoi.

Réclamer une copie des photos qui auraient été prises.

Écrire un courrier à votre direction ou au service RH pour faire état de ce comportement intrusif.

Envisager un recours auprès de l’Inspection du travail si cela se reproduit.

N'hésitez pas à documenter ces faits par écrit (mails, témoignages) pour constituer une preuve en cas de litige ultérieur.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 14 heures
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