Vendre véhicule dont mon mari à la jouissance

Sujet initié par Ldhr, il y a 8 heures - 227 vues

Bonsoir,

En vertu du régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété des biens acquis personnellement.

Si le véhicule est bien à votre nom, vous en êtes la propriétaire et avez le droit de le vendre.

Toutefois, la vente d'un véhicule nécessite la remise de certains documents, notamment la carte grise et les clés.

Si votre mari refuse de vous remettre ces éléments, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Demander la remise des clés et de la carte grise : Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant vos droits en tant que propriétaire du véhicule et lui demandant de vous remettre les documents nécessaires à la vente.

Saisir le tribunal : Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance enjoignant à votre mari de vous remettre la carte grise et les clés.

Cela peut être fait en vertu de l'article 815 du Code civil, qui stipule que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" et que vous avez le droit de demander le partage de la propriété.

Vente forcée : Si votre mari persiste dans son refus, vous pourriez également demander une vente forcée du véhicule par le biais du tribunal, en prouvant que vous en êtes la propriétaire.

Il est important de conserver des preuves de votre propriété, telles que l'acte d'achat du véhicule, pour soutenir votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.