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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Garde enfants/ scolarité
Sujet initié par Amine, il y a 7 heures - 222 vues

Bonjour, j'envisage un divorce , je suis algérien et résidant Français ( titre de séjour valable jusqu en 2029), mon épouse et binational ( algérienne et française) nous avons 2 enfants de 3 et 5 ans,tous deux nes en france et binationaux . nous nous sommes maries en Algérie puis nous avons fait la transcription en France .
Nous habitons dans le 77 ou mon grand est inscrit en maternelle et ma petite ira en septembre prochain ( elle est déjà inscrite) .
Ma femme a eu un logement social à côté de chez parents dans le 93 , j'ai signé afin qu'elle ne puisse pas perdre ce logements et qu'elle puisse demander un changement social par la suite mais elle insiste pour s'y installer ,de mon côté
Je ne veux pas quitter le 77 ou mes enfants sont épanouis et ou je travail .
Qu'elle est la procédure à suivre si elle tente d inscrire mes enfants ailleurs que chez nous (77) sachant qu'elle dispose d'une adresse avec nos deux noms du le bail au 93?
J'espère que jbai été clair mais toutefois si besoin d'éclaircissement je suis à votre service .
Cordialement

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3 réponses
Bonjour Monsieur,

En France, lorsque les parents sont séparés, le lieu de résidence des enfants doit être déterminé, soit d’un commun accord, soit par décision du juge aux affaires familiales (JAF) si vous ne trouvez pas d’accord.
Tant que vous n’avez pas une décision judiciaire, l’adresse indiquée sur les documents officiels (carte d’identité, livret de famille, etc.) est importante.
Si votre épouse inscrit les enfants dans une école située dans le 93 sans votre accord, vous pouvez contester cette inscription.

Vous pouvez saisir le JAF pour fixer la résidence principale des enfants et pour statuer sur leur scolarisation.
En attendant, vous pouvez informer l’école maternelle où votre enfant est déjà inscrit que vous contestez le changement d’établissement.
Vous pouvez aussi écrire une lettre recommandée à la mairie ou à l’école du 93 pour indiquer que vous n’êtes pas d’accord avec l’inscription dans cette école.

La scolarisation se fait généralement dans la commune de résidence principale des enfants.
Si vos enfants résident chez vous (77), ils doivent être inscrits dans une école de ce secteur.
Si votre épouse souhaite un changement de résidence officiel, cela peut être soumis à une décision judiciaire.
Conservez toutes les preuves de votre résidence actuelle (factures, bail, attestations, etc.).
Essayez d’obtenir un accord amiable, mais si cela n’est pas possible, le juge tranchera dans l’intérêt des enfants.

Cordialement.

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il y a 7 heures
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Amine
Bonjour. Les cartes d'identité et passeports sont a l'adresse de ces grands parents maternelles du 93 .pour le reste des factures et bail tout est au 77 depuis septembre 2024. École du grand ,futur inscription de la petite en septembre.

Comment saisir le (JAF) , ?
Puis je le faire à titre personnel ?
Cordialement
il y a 6 heures
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Rebonjour Monsieur,

Dans la mesure où vous êtes marié, l' avocat est obligatoire pour la procédure de divorce.

Cordialement.
il y a 4 heures
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