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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Ta, défaut ministère avocat référé provision et délais pour agir
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 1 an - 1320 vues

Bonjour,

J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. Une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. J'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour saisir le tribunal administratif d'un mémoire en plein contentieux.

Estimant le montant des préjudices peu suffisants, j'ai renvoyé une demande indemnitaire rectificative à cette administration qui l'a reçu le 30 avril 2025. Une décision implicite naitra donc vers le 30 juin 2025 pour cette 2e demande.

Le même jour que cette demande rectificative, j'ai demandé l'aide juridictionnelle pour l'affaire au fond, donc un recours en plein contentieux.

Je n'ai pas attendu la décision du bureau d'aide et j'ai déposé quelques jours après une requête pour un recours de plein contentieux. Je sais que ma requête de plein contentieux va être régularisée par l'avocat qui sera commis d'office pour ça pas de soucis apparemment.

Maintenant je pense faire un référé provision vu que la faute de l'administration me semble incontestable et le préjudice qui y découle aussi.

Si je fait une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour un référé provision et qu'au lieu d'attendre la réponse du bureau d'aide je dépose moi même ma requête en référé provision via télérecours, est ce que ma requête en référé sera régularisable elle aussi et qu'on désignera un avocat plus rapidement (bien sur j'indiquerai que j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle dans ma requête)?

Concernant la deuxième demande indemnitaire ou une décision de l'administration n'est pas encore intervenue est ce qu'elle a une importance sur les délais et la recevabilité de mon référé ou seule ma première demande compte?

Au niveau délai, dans le cas ou une procédure au fond a été déposée, peut on déposé une requête en référé provision à n'importe quel moment vu que les délais de recours son suspendus ou faut il absolument que ce référé soit déposé dans les 2 mois suivant la décision de rejet de la demande indemnitaire (donc dans mon cas avant le 21 juin 2025 pour ma première décision ou dans les 2 mois qui suivront le rejet de ma 2e demande préalable soit avant le 30 aout 2025) ? je veux dire par la si une procédure au fond traine depuis des mois, peut on toujours faire un référé provision ou c'est trop tard car il fallait le faire au début?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Exemple : litige avec un hôpital public.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Merci pour votre question, qui soulève plusieurs points importants dans le cadre du contentieux administratif indemnitaire.

Tout d'abord, s'agissant de la possibilité de déposer une requête en référé provision alors qu'une demande d'aide juridictionnelle est en cours, la réponse est oui. Il est tout à fait possible de déposer vous-même une requête en référé provision via Télérecours, en précisant que vous avez introduit une demande d'aide juridictionnelle. Tant que vous le mentionnez dans votre requête, le tribunal vous laissera un délai pour régulariser la procédure par l'intervention d'un avocat commis d'office. Cette pratique est assez courante et acceptée par les juridictions, tant en matière de référé qu'au fond.

En ce qui concerne votre seconde demande indemnitaire rectificative envoyée le 30 avril 2025, elle n'a pas pour effet de proroger ou de suspendre les délais liés à la première demande (rejet implicite né le 20 avril 2025). En principe, seule la première décision fait courir le délai contentieux de deux mois. Une seconde demande ne prolonge pas ce délai, sauf si elle repose sur des éléments nouveaux et substantiels et que l'administration rend une nouvelle décision expresse, ce qui ne semble pas être le cas ici. Par conséquent, vous devez considérer que la date limite pour introduire le recours au fond reste fixée au 21 juin 2025.

Quant au référé provision, il peut être introduit à tout moment, à condition que le recours au fond ait été introduit dans les délais ou soit en cours. Contrairement à ce que vous craignez, il n'est pas nécessaire que le référé soit introduit dans les deux mois suivant la décision implicite de rejet. Il peut intervenir même plusieurs mois après, tant que le contentieux principal est en cours ou recevable. Le référé provision n'est donc pas enfermé dans un délai strict postérieur à la demande préalable.

En résumé, vous êtes encore dans les délais pour agir, que ce soit pour le fond ou le référé provision. Votre requête en référé sera régularisable dès lors que vous avez formulé une demande d'aide juridictionnelle, et vous n'êtes pas tenu par un délai de deux mois pour déposer ce référé, tant que la procédure au fond est en cours ou recevable.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
ChocoFramboise
Maitre je vous remercie de votre réponse qui répond entièrement à mes premières interrogations.
il y a 1 an
Signaler
ChocoFramboise
autre question importante... est ce qu'il faut une demande indemnitaire spécifique qui demande une provision ou la seule demande indemnitaire au fond est valable.... par exemple si on demande 50000€ au fond via une demande indemnitaire peut on demander 25000€ de provision dessus sans refaire une demande indemnitaire de 25000€ pour provision? ou justement il faut faire une nouvelle demande dans ce sens?
il y a 1 an
Signaler
TANGALAKIS
Bonjour,

La demande principale demandera la solmme de 50.000€

La demande de provision demandera le paiement d'une partie de la somme au principal

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
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ChocoFramboise
Bonsoir Maitre, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois j'ai besoin de précision car il me semble que ma question n'était pas très claire. Je ne visais pas les requête qu'on dépose au tribunal mais je voulais parler des demandes préalables indemnitaires à envoyer en recommandé à l'administration pour qu'une décision implicite ou expresse intervienne. Une seule suffit ou il faut deux lettres, une demande préalable de 50000€ par exemple pour le fond et une autre demande préalable de 25000€ par exemple pour le référé provision? Parce que dans mon cas je n'ai fait qu'une demande préalable en indemnisation pour le fond puis j'ai envoyé une autre demande pour rectifier le montant demandé. Je n'ai pas envoyé de demande préalable en indemnisation pour une provision.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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