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Question résolue par Maître Pierre JAKOB
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Référé et requête au fond
Sujet initié par , il y a 1 an - 3692 vues

Bonjour,

Peut-on adresser un référé au TA après une requête au fond (faite trois mois avant) ?
un avocat a fait cela et je n'ai bien entendu rien obtenu, tout cela retarde considérablement.
Merci, bien à vous

NB : selon votre réponse, m'adresser les textes

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Bonsoir maitre, je m étais présentée au référé, seul, il m a été répondu que le référé était présenté trop tard, c est un avocat qui a engagé cette procédure , maintenant rien n est réglé et aucune réponse de la partie adverse, merci pour votre attention à mon égard, à bientôt
il y a 1 an
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Bonjour,

Votre question n'est pas suffisamment précise pour que nous puissions y répondre... De quel type de référé s'agit-il? Quel type de contentieux au fond?

Je puis tout de même vous confirmer de manière générale que l'existence d'une instance au fond n'est pas un obstacle à l'introduction d'un référé. Il s'agit même d'une condition de recevabilité du référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) visant à la suspension temporaire d'une décision administrative.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir Maître, je vous remercie beaucoup; Il s'agit de la contestation d'une décision individuelle dans le cadre professionnel, qui a eu de grosses conséquences (je ne travaille plus suite à une soit disant inaptitude totale et définitive à toute fonction). J'ai apporté beaucoup de preuves, deux ans sans réponse à la requête au fond, et le référé fut inutile, puisque présenté trop tard, soit 3 mois après. Enfin ce fut la conclusion du jugement. Tout cela est très pénible à supporter. J'ai regardé l'article que vous m'indiquez, merci de me préciser le paragraphe car j'aidu mal à trouver cet important détail, ceci afin de voir avec le tribunal.
Bien à vous
il y a 1 an
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