Condition de naturalisation relative à la circulaire retailleau

Sujet (Cloturé) initié par Don44, il y a 1 mois - 634 vues

Bonjour

La circulaire du Ministre Retailleau semble durcir les conditions d’accès à la naturalisation française, notamment pour les étrangers ayant été en situation irrégulière par le passé.

Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) annulée par la justice signifie que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation ou un abus de pouvoir.

En principe, une OQTF annulée ne devrait pas être un motif de rejet automatique de la naturalisation, mais l’administration peut toujours examiner le passé migratoire du demandeur.

Selon la jurisprudence, le compteur des années de séjour régulier repart souvent à zéro après une régularisation. Cela signifie que les 5 années de présence en situation régulière doivent être comptabilisées à partir de la délivrance du titre de séjour obtenu après l’annulation de l’OQTF.

Que faire pour maximiser vos chances ?
Préparer un dossier solide : Justifier votre intégration professionnelle, votre stabilité financière, et votre bonne moralité.

Fournir des preuves de votre régularisation : Documents attestant de votre titre de séjour actuel, de votre emploi, et de votre contribution à la société.

Anticiper une éventuelle contestation : Si votre demande est rejetée en raison de votre passé migratoire, vous pourrez saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

Si votre demande de naturalisation est rejetée, vous pouvez :
Faire un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur.
Saisir le tribunal administratif pour contester la décision si elle repose sur une erreur manifeste d’appréciation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Sachez que la jurisprudence administrative considère que les situations de séjour irrégulier peuvent effectivement avoir un impact sur les demandes de naturalisation.

Toutefois, si votre OQTF a été annulée par la justice pour des motifs d'erreur d'appréciation, cela pourrait jouer en votre faveur.

En effet, l'annulation d'une OQTF démontre que votre situation a été reconnue comme irrégulière de manière injustifiée, ce qui pourrait atténuer les conséquences de votre passé en matière de séjour irrégulier.

Je vous conseille de produire des documents attestant de l'annulation de votre OQTF, ainsi que tout élément pouvant démontrer votre intégration en France (comme des preuves de résidence, d'emploi, de liens familiaux, etc.). Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche et maximiser vos chances de succès.

Enfin, il est important de garder à l'esprit que chaque demande de naturalisation est examinée au cas par cas, et que les décisions peuvent varier en fonction des circonstances individuelles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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