Sujet (Cloturé) initié par adelaide, il y a 4 ans - 8534 vues
Bonjour, Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière en cdd jusqu au 30 juin, j ai prévenu que je ne renouvelais pas ce contrat. La direction me demande de faire un courrier, je ne vois pas en quoi je dois leur faire une lettre c est une fin de contrat point… Ai je raison de refuser de faire cette lettre? Merci
En principe, rien ne vous oblige à établir un écrit pour acter de votre refus d'accepter un renouvellement de votre contrat.
Attention toutefois, bien que cela ne soit pas votre question, je me permets de vous préciser que votre refus de renouveler votre contrat à durée déterminée peut avoir des conséquences importantes sur votre indemnisation chômage.
En effet, l'administration (qui est débitrice de vos allocations chômage) pourra considérer votre refus de renouveler votre contrat comme une rupture à votre initiative, ce qui vous privera de vos allocations chômage dans la mesure où vous ne serez pas considérée comme involontairement privée d'emploi (seul motif ouvrant droit à indemnisation).
La juridiction administrative a ainsi pu estimer à plusieurs reprises que lorsque qu'un agent refuse le renouvellement de son contrat, l’employeur public pouvait refuser de l’indemniser au titre du chômage.
Toutefois, dans un souci de protection de l'agent, la même juridiction a pu admettre que l'agent peut prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur ».
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.
Merci pour votre réponse, j ai trouvé ailleurs donc pour l indemnisation chômage cela ne me pose pas de problème… Par contre on est d accord que suite à cette fin de contrat, dans mon solde de tout compte doit être intégré mes congés payés, Rtt et récup férié non pris? Car la drh me dit que dans la fonction publique ce n est pas obligatoire, un solde de tout compte ça reste une fin de cdd...C est un dû...
L’article 4 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 prévoit que « les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions ».
Ainsi, un agent public hospitalier quittant définitivement ses fonctions ne bénéficiera en principe d’aucune indemnité compensatrice des congés payés non soldés avant son départ.
Une spécificité existe cependant pour les agents contractuels. En effet, en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée (ce qui semble être votre cas), l'agent contractuel qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
En conséquence, pour ce qui concerne vos congés payés non pris, si vous n'avez pu les prendre car votre employeur ne vous en a pas laissé l'opportunité, vous avez en principe droit à une indemnisation du montant rappelé ci-dessus.
Pour ce qui est de vos RTT, aucune disposition légale ou réglementaire ne permet à un agent public hospitalier de bénéficier d’une indemnité compensatrice des jours de RTT. En conséquence, ceux-ci doivent être soldés avant le départ définitif de l’agent.
En conséquence, je vous conseille vivement de solder vos jours de congés payés et de RTT avant votre départ effectif, à défaut de quoi vous risquez de les perdre.
Si j'ai répondu à votre question, merci de le signaler.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.