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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mise à pied à titre conservatoire qui se transforme en rupture conventionnelle
Sujet initié par Luga, il y a 11 heures - 233 vues

Bonjour,
J ai effectué l entretien préalable au licenciement et nous avons optez pour la rupture conventionnelle tous les deux est ce qu il doit me payer la mise à pied conservatoire ?? et sur l’email pour me prévenir il m’a mentionné que la mise à pied continuera jusqu’à 25 juin et que le contrat prendra fin le 25 juin ça veut dire que même si je signe aujourd’hui et que c est marqué 25 juin sur la rupture conventionnelle il me paye jusqu’àu 25 juin c est ca
Cordialement

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3 réponses
Bonjour

La mise à pied conservatoire est une mesure qui suspend temporairement le contrat de travail du salarié, généralement en attente d’une sanction ou d’une décision finale. Son paiement dépend du motif du licenciement :

Si le licenciement est pour faute grave ou lourde, l’employeur n’est pas tenu de payer la période de mise à pied.

Si le licenciement est pour faute simple, l’employeur doit rémunérer la mise à pied conservatoire.

Dans votre situation, vous avez opté pour une rupture conventionnelle, ce qui signifie que votre contrat prendra fin le 25 juin. En principe :

Si la rupture conventionnelle est actée, l’employeur doit vous payer jusqu’à la date de fin du contrat, soit le 25 juin.

La mise à pied conservatoire ne devrait pas impacter votre rémunération, sauf si elle a été décidée pour une faute grave.

Démarches à suivre
Vérifier votre accord de rupture conventionnelle pour voir si la rémunération jusqu’au 25 juin est bien mentionnée.

Demander une clarification à votre employeur sur le paiement de la mise à pied.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 heures
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Luga
Oui la mise à pied a été décidé au titre d une faute grave qui est abusive car c est très léger mais ça veut dire qu il ne vas pas me la payer si il veut ? Est ce qu il est dans son droit légal de ne pas me payer la mise à pied à titre conservatoire si on a d un commun accord optez pour la rupture conventionnelle
il y a 10 heures
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En principe, la mise à pied conservatoire pour faute grave signifie que l’employeur n’est pas tenu de la rémunérer. C’est une mesure qui suspend votre contrat de travail immédiatement, en attendant une décision finale.

Cependant, dans votre cas, vous avez opté pour une rupture conventionnelle, ce qui est un accord mutuel entre vous et votre employeur. Cela signifie que votre contrat prendra fin à une date convenue (le 25 juin), et vous devriez être payé jusqu’à cette date, sauf mention contraire dans l’accord.

Si votre employeur refuse de vous payer la mise à pied conservatoire, il est dans son droit légal, puisque la faute grave justifie cette non-rémunération. Toutefois, si vous estimez que la faute grave est abusive, vous pouvez contester cette décision devant le conseil de prud’hommes.

Je vous conseille de vérifier votre accord de rupture conventionnelle pour voir si la rémunération jusqu’au 25 juin est bien mentionnée et de demander une clarification à votre employeur. Si nécessaire, un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous aider à défendre vos droits.

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#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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