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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Obligation de préavis ?
Sujet initié par Kristel, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour,

L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois.
J'ai normalement un préavis de 2 mois.

Suis-je obligée de l'effectuer car a priori cela va bloquer mon inscription à France Travail ?

Merci de vos réponses.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

En cas de liquidation judiciaire, le préavis de licenciement dépend de plusieurs facteurs.

En principe, les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire bénéficient d’un préavis, dont la durée dépend de leur ancienneté.

Toutefois, dans la majorité des cas, la liquidation entraîne une cessation immédiate du contrat, sans obligation d’effectuer le préavis.

Si le préavis n’est pas réalisé, le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait touché pendant cette période.

L’inscription à France Travail peut être effectuée dès la rupture effective du contrat, même si le préavis n’a pas été exécuté.

Il est recommandé de contacter le liquidateur judiciaire pour obtenir les documents nécessaires à l’inscription.

Démarches à suivre
Vérifier auprès du liquidateur si le préavis doit être effectué ou si une indemnité compensatrice est prévue.
Demander les documents de sortie (attestation France Travail, certificat de travail).
S’inscrire à France Travail dès réception des documents.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 1 jour
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Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,

Par principe, en cas de liquidation judiciaire, les salariés de l’entreprise (en CDD, en CDI ou apprentis) bénéficient d’un préavis dont la durée dépend de leur ancienneté : moins de 6 mois à 2 ans ont droit à 1 mois de préavis, contre 2 mois pour les employés de plus de 2 ans d’ancienneté.

Pendant cette période, le salarié continue de percevoir son salaire ou une indemnité compensatrice si le préavis n’est pas effectué au regard des spécificités du cas rencontré.

Tout dépend également du régime de la liquidation : avec maintien ou sans maintien de l'activité.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat
il y a 1 jour
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