Travail dissimule pendant arrêts

Sujet initié par au bout, il y a 1 jour - 226 vues

Bonjour,

Votre situation est difficile et l’issue prud’homale peut être frustrante lorsqu’on estime avoir apporté des éléments probants. Cependant, même si le conseil de prud’hommes a rejeté votre argumentaire et que vous ne souhaitez pas faire appel, il reste des voies possibles en dehors du cadre prud’homal, notamment sur le volet pénal et administratif, si vous détenez des preuves solides de travail dissimulé pendant un arrêt maladie.

Si vous avez des preuves tangibles comme des paiements PayPal, des attestations de clients, des témoignages ou encore une déclaration de la personne qu’elle aurait remplacée, vous pouvez transmettre un signalement circonstancié au procureur de la République. Le travail pendant un arrêt maladie rémunéré par la Sécurité sociale ou l’employeur peut constituer un abus de droit ou une fraude, notamment envers l’Assurance Maladie. Cela peut être poursuivi pour escroquerie à l’organisme social, faux et usage de faux ou encore travail dissimulé, si elle a été rémunérée sans déclaration.

Par ailleurs, même si la CPAM n’a pas donné suite lors du premier signalement, vous pouvez relancer en adressant un courrier recommandé avec tous les nouveaux éléments de preuve à la Caisse primaire d’assurance maladie (service de contrôle). Vous pouvez également saisir l’URSSAF ou l’Inspection du travail, en signalant le travail illégal si elle a exercé une activité rémunérée sans être déclarée.

Il est aussi possible d’évoquer la situation auprès du Parquet, en déposant une plainte pénale ou un signalement écrit au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Même si la voie prud’homale est close, ces autres recours ne sont pas conditionnés à l’issue du litige civil, surtout s’il s’agit de protéger l’intérêt général ou les caisses publiques.

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