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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Courrier de pièce complémentaire non reçu
Sujet initié par Rahmane, il y a 1 jour - 218 vues

Bonjour,
Maître
Renouvellement de CRA 1 an

J'ai fait plusieurs réclamations auprès la préfecture par téléphone par e-mail et par le formulaire de contact de la préfecture pour non-réception d'un courrier de demande de pièces complémentaires ( D'après l'agent au guichet m'a dit la préfecture m'a envoyé un courrier en me demandant des pièces complémentaires mais je n'ai jamais reçu ce courrier)

Ce matin j'ai reçu un appel de la part de la préfecture la dame m'a dit qu'il n'est pas utile d'envoyer les pièces complémentaires car mon dossier il est un petit peu avancé !!!
Je n'ai pas compris ça veut dire quoi???

Sachez que je ne sais pas quelles sont les documents demandées.

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1 réponse
Bonsoir,

Il est important de noter que l'administration doit vous informer des documents manquants et vous préciser s'il est nécessaire de les fournir.

Selon les règles en vigueur, l'administration étudie votre demande même s'il manque un document, mais elle peut interrompre l'étude de votre dossier si le document manquant est indispensable. Dans tous les cas, elle doit vous indiquer les documents et informations qui manquent et vous fixer un délai pour les envoyer (Article R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme).

Dans votre situation, le fait que la préfecture vous indique que votre dossier est "un petit peu avancé" pourrait signifier qu'ils ont déjà commencé à traiter votre demande, mais cela ne vous dispense pas de connaître les pièces complémentaires qui pourraient être nécessaires.

Il serait donc judicieux de demander à la préfecture des précisions sur les documents manquants et sur l'état de votre dossier.

Vous pouvez également demander un accusé de réception de votre demande afin de clarifier la situation.

Si vous ne recevez pas de réponse écrite ou d'informations claires sur les documents requis, vous pourriez envisager de faire une réclamation formelle ou de demander un rendez-vous pour discuter de votre dossier.

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il y a 1 jour
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