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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Probleme piece supplementaire
Sujet (Cloturé) initié par cecile, il y a 9 ans - 5364 vues

Bonjour,

j'ai deposé une declaration de travaux le 1/10/2012 pour la construction d'une piece supplementaire de ma maison et il s'avere que le 1/11/2012 , un mois apres le depot je n'ai pas recu de courrier de non opposition. j'ai donc fait les travaux. Je suis separé demon ex compagne depuis l'an dernier et nous avons decidé de vendre la maison. Un compromis a ete signé et le notaire me reclame l'attestation de non opposition aux travaux; a cette epoque je n'ai pas fait la demande en mairie. le notaire clntacte donc la mairie et la la mairie l'informe qu'un arrêté d'opposition a ete pris : le courrier a ete recu en recommandé par mon ex compagne le 6/11/2012 mais elle ne m'en a pas fait part vu la reponse hors delai de la mairie. j'ai contacté le service urbanisme qui m'a dit que la mairie etait en tort mais qu'il ne ferait pas d'attestation. L'employé m'a dit de deposé le formulaire d'achevement et de conformité des travaux chose faite le 3/08. le notaire veut attendre le delai de 3 mois a compter de cette date pour conclure la vente. en repoussant la date de signature j'ai bien peur que les acquereurs de retractent. la mairie peut elle contester l'attestation d'achevement et de conformite de travaux?j'ai egalement payé la taxe d'amenagement concernant ma piece supplementaire. que puis je faire pour que le notaire accepte de conclure la vente a la date prevue (24/09).d'avance merci

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2 réponses
Bonjour Monsieur,

Vous avez tout à fait raison !

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Par conséquent cette opposition ne vous est plus opposable.

J'avoue très mal comprendre l'attitude de votre notaire qui risque de mettre à mal la vente immobilière en cours.

Il faut lui rappeler qu'il engage sa responsabilité civile professionnelle si la vente n'est pas régularisée de son fait, alors que l'opposition de la mairie était hors délais.

Au besoin, il faudrait contacter un avocat pour lui faire parvenir un courrier en ce sens.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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cecile
Merci, vous avez répondu à ma question. je contacte le notaire des lundi pour lui expliquer ce que vous m'avez dit
il y a 9 ans
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