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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridique
Sujet initié par Roland, il y a 2 mois - 379 vues

Bonjour, pour une audience en correctionnel,un avocat a été désigné. J'apprends par cet avocat qu'en fait il est avocat de permanence au jour de l'audience.
Le BAJ peut il désigner l'avocat de permanence ? comme si j'en avais pas !

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3 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 115 du Code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles. Si vous avez déjà désigné un avocat, ce choix doit être respecté, sauf si vous avez expressément demandé la désignation d'un autre avocat ou si des circonstances particulières justifient un changement.

Il est important de noter que la désignation d'un avocat de permanence par le BAJ ne peut se faire que si vous n'avez pas d'avocat choisi ou si vous en faites la demande. Dans votre cas, puisque vous avez déjà un avocat désigné, le BAJ ne devrait pas pouvoir désigner un avocat de permanence sans votre accord.

Si vous souhaitez contester cette situation ou clarifier votre choix d'avocat, il serait conseillé de communiquer directement avec le BAJ ou le tribunal pour faire valoir vos droits et votre choix d'avocat.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
SignalerCommenter la réponse
Roland
Il s' agit de la demande aide juridique déposé, accepté 100%.
Je suis étonné d avoir un avocat de permanence
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le droit à l'assistance d'un avocat, qui peut être choisi par lui ou désigné par le bâtonnier en cas de refus ou d'absence de choix.

En vertu de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat, et en cas de désignation d'un avocat d'office, cela doit se faire conformément aux règles établies.

Dans votre situation, si vous avez déjà un avocat désigné dans le cadre de votre aide juridictionnelle, le BAJ ne devrait pas désigner un avocat de permanence sans votre accord, sauf si votre avocat désigné ne peut pas assurer votre défense pour des raisons spécifiques.

Si l'avocat de permanence a été désigné, cela pourrait être dû à un conflit d'intérêts ou à l'impossibilité de joindre l'avocat que vous aviez choisi.

Je vous recommande de contacter le BAJ pour clarifier cette situation et vous assurer que vos droits sont respectés.

Vous pouvez également demander à rencontrer votre avocat désigné pour discuter de la situation et de la nécessité d'un avocat de permanence.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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